Contrôles et expertises financières, fiscales et juridiques

L’accord-cadre couvre des contrôles et études annuels ou ponctuels d’organismes conventionnés ou subventionnés, de sociétés d’économie mixte (SEM), de sociétés publiques locales (SPL), de délégataires de service public et de zones d’aménagement concerté (ZAC). Les analyses peuvent porter sur les dimensions comptable, financière, fiscale/TVA, juridique et évaluative, notamment au regard des objectifs des politiques publiques.

Pour les organismes conventionnés, chaque expertise annuelle comporte trois thèmes généraux choisis et précisés avec les collectivités avant le contrôle :

• analyse critique des budgets, bilans et comptes d’exploitation, et diagnostic financier et fiscal à partir des exercices antérieurs et de l’exercice en cours ;
• conseil juridique sur la situation, le fonctionnement et les relations contractuelles avec les collectivités ;
• évaluation quantitative et/ou qualitative des activités au regard des objectifs conventionnés ou des politiques publiques.

Pour les ZAC, l’expertise comprend en outre l’analyse de la situation économique, financière et fiscale ainsi qu’un examen analytique des documents financiers. Les caractéristiques propres à chaque organisme doivent être prises en compte.

Contrôles ponctuels et accompagnement

Les demandes ponctuelles peuvent concerner la structure ou les opérations d’un organisme, leur fiscalité, des montages juridiques envisagés, des opérations susceptibles d’être confiées à un organisme ou le débouclage d’opérations. Elles peuvent inclure la clarification d’enjeux fiscaux, la formalisation d’objectifs et de méthodes, la mise en place d’indicateurs, l’évaluation d’activités, des audits ou l’analyse du choix entre internalisation et externalisation.

Pour les associations sportives conventionnées, l’accompagnement porte notamment sur l’analyse des comptes et budgets de l’année N-1, l’estimation de la clôture de la saison N, la validation du budget de la saison N+1, les contraintes fédérales, de ligue et de la DNACG, ainsi que les risques financiers, comptables, fiscaux, juridiques et sociaux, le pilotage et les relations avec les partenaires. Le livrable comprend au minimum une synthèse destinée à la collectivité et au club, des préconisations pédagogiques, une annexe détaillant constats et analyses et un tableau de bord actualisé des indicateurs financiers, incluant notamment budgets, comptes clos, subventions, partenariats, recettes et dépenses.

Les contrôles sur site d’associations conventionnées impliquent des vérifications approfondies pouvant porter sur les procès-verbaux des instances, contrats et conventions, écritures comptables et justificatifs, ainsi que les procédures de gestion. Des contrôles supplémentaires peuvent être commandés pour d’autres clubs ou pour compléter un contrôle antérieur.

Livrables, organisation et délais de commande

Chaque étude donne lieu à un document détaillé exposant les hypothèses de travail et facteurs variables, à un document de synthèse et aux comptes rendus des réunions. Les documents créés, indicateurs et matrices appartiennent à la collectivité concernée ; les fichiers numériques ayant servi à produire les livrables, notamment les tableurs, sont également remis.

Les commandes ponctuelles sont exprimées selon l’axe d’expertise à privilégier et peuvent être réalisées sur site ou à distance, à la journée ou à la demi-journée. Les délais sont définis par bon de commande et ne dépassent pas deux mois pour les prestations concernées ; une capacité d’intervention plus rapide est requise en cas d’urgence. Pour les contrôles sur site d’associations conventionnées, les livrables sont transmis dans les 15 jours calendaires suivant le contrôle. Pour les contrôles supplémentaires de clubs, le livrable et ses annexes sont également attendus dans les 15 jours calendaires suivant le contrôle.

Le détail estimatif prévoit, à titre indicatif sur la durée du marché, 2 contrôles annuels de SEM/SPL, 4 d’associations ou autres organismes subventionnés, 1 de délégataire et 1 de ZAC. Le nombre de clubs contrôlés peut évoluer selon les conventions et les besoins.

Les pièces administratives décrivent un accord-cadre mono-attributaire, tandis que le CCTP prévoit jusqu’à deux titulaires et une attribution au titulaire de rang 1, sauf notamment doute sur son impartialité ou indisponibilité, avec recours possible au rang 2 en cas de difficultés répétées sur au moins deux commandes. Cette divergence sur le nombre de titulaires est à clarifier.