Assistance technique, financière, fiscale et juridique aux compétences Cadre de Vie

Le titulaire accompagne les opérations d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de GEMAPI/eaux pluviales : études techniques ponctuelles, suivi de projets et appui à la production de dossiers techniques et réglementaires. Pour la GEMAPI et les eaux pluviales, les études portent notamment sur la connaissance et la gestion du risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou de vallon, submersion marine, mise en charge des systèmes pluviaux et ruissellement urbain. Les interventions peuvent concerner les 24 communes de la CASA et, éventuellement, des communes limitrophes.

Schémas directeurs et programmation

La poursuite des études SDAEP et SDAEU comprend l’examen des études et documents déjà produits, l’établissement d’un calendrier prévisionnel d’achèvement, la conduite des études restant à réaliser, la définition et la supervision d’études complémentaires ainsi que l’exploitation de leurs résultats. Le titulaire anime des réunions bimensuelles de suivi avec les directions concernées et les comités de pilotage, établit des bilans de phase et contribue à définir des programmes d’actions pluriannuels hiérarchisés, techniques et financiers, ainsi que leur stratégie de financement et la tarification associée.

Études et dossiers réglementaires

En phase de conception ou d’étude préalable, l’appui peut inclure la concertation avec les services instructeurs, le cadrage préalable et la constitution de dossiers, avec prise en compte des évolutions réglementaires. Les procédures expressément prévues comprennent notamment :

• Examen au cas par cas, certificat de projet et cadrage préalable d’étude d’impact.
• Étude d’impact, dossier loi sur l’eau (déclaration ou autorisation environnementale), évaluation Natura 2000 et évaluation environnementale, avec résumé non technique.
• Autorisations de réutilisation des eaux usées traitées (REUT), d’occupation du domaine public maritime et de défrichement.
• Dossiers pour la Commission des sites, perspectives et paysages, enquêtes parcellaires et publiques, MECDU, et prise en compte des observations de l’État sur la disponibilité de la ressource en eau dans la planification urbaine.

Pour la REUT, les prestations couvrent l’analyse du cadre réglementaire, la définition du périmètre de projet, la constitution des pièces techniques, administratives et sanitaires, l’interface avec les instructeurs et le suivi jusqu’à l’autorisation, voire l’appui à la mise en œuvre. Les dossiers d’occupation du domaine public maritime incluent la collecte des données, les réunions de cadrage et de validation et, le cas échéant, un projet de convention ; l’étude d’impact éventuelle n’est pas incluse dans cette prestation et peut faire l’objet d’une commande complémentaire.

Mesures, réunions et livrables

Des prestations spécifiques peuvent comprendre l’inspection de réseaux enterrés ou hydrographiques, des levés ponctuels au GPS, des campagnes de mesures métrologiques en réseau ou en vallon et des analyses de prélèvements en laboratoire. Les levés topographiques ou bathymétriques nécessaires sont réalisés et financés par la CASA.

Chaque bon de commande prévoit une réunion de démarrage et deux réunions de présentation des résultats, en plus des réunions utiles avec les partenaires ; le titulaire rédige les comptes rendus pour validation. Il remet les rapports provisoires par courriel en un exemplaire numérique Word et PDF, puis les rapports définitifs en deux exemplaires numériques Word et PDF. Les rendus finaux sont illustrés de cartes et photographies ; les données spatiales sont compatibles avec le SIG de la CASA, les fiches de terrain suivent le format CASA et une note de synthèse non technique destinée aux élus et décideurs est également fournie. Les fichiers de modèles mathématiques sont remis à la demande.

Les prestations sont commandées au besoin. Le titulaire établit un devis et une note méthodologique à partir de la demande du service ; le devis est validé par écrit par la CASA dans un délai de 15 jours, puis formalisé par bon de commande. Les moyens doivent permettre de conduire jusqu’à 10 opérations simultanées par lot.