Contrôle de régularité des marchés cofinancés par les fonds européens

Le titulaire vérifie la régularité des procédures d’achat financées par le FEDER, le FSE+ et le FTJ, au regard de la réglementation nationale applicable à la date de la procédure et des règles européennes. Les contrôles peuvent intervenir lors de l’instruction d’une demande de subvention ou d’une demande de paiement. Le besoin couvre le programme régional 2021-2027 et le chapitre régional 2028-2034.

Pour chaque demande d’analyse, le titulaire :

• vérifie que les pièces nécessaires sont complètes et demande, si besoin, des compléments au bénéficiaire ;
• analyse les critères de commande publique à l’aide de la grille régionale et examine les avenants ;
• rédige une analyse pour chaque demande de paiement, avec, le cas échéant, une proposition argumentée de corrections financières soumise à validation de la Région ;
• renseigne les étapes du contrôle dans les outils de suivi de l’Autorité de gestion.

Les livrables comprennent la grille d’analyse régionale mise à jour, les pièces recueillies auprès du bénéficiaire et l’ensemble des échanges. Une note de synthèse argumentée expose les observations et préconisations. Le délai ordinaire est de 30 jours calendaires à compter du lancement de la complétude du dossier ; une procédure accélérée peut être commandée, avec un traitement sous 21 jours maximum. Le volume prévisionnel est d’environ 60 dossiers par an.

Appuis complémentaires

Sont également prévus l’analyse de la soumission d’un bénéficiaire aux règles de la commande publique, l’appui lors de recours administratifs, l’assistance lors d’audits d’opération ou d’audits système, ainsi que des propositions d’évolution de la procédure de vérification. Les analyses de recours et les appuis sur dossiers audités donnent lieu à des réponses argumentées et aux pièces et échanges associés. Pour ces prestations, les délais sont fixés dans le bon de commande et ne peuvent être inférieurs à 7 jours ouvrés.

Le titulaire peut aussi former à distance les agents de la DFE, avec animation interactive et remise d’un support de présentation, et produire des fiches de procédure. Des réunions régulières de suivi se tiennent à distance ; des réunions en présentiel peuvent être organisées si nécessaire.

Organisation et qualité d’exécution

Les pièces sont échangées sur la plateforme régionale. Le titulaire met régulièrement à jour l’outil commun de suivi et saisit les informations de chaque dossier dans la base de l’Autorité de gestion ; la formation de ses équipes à ces outils et pratiques n’est pas facturable. Les documents doivent être fournis en PDF, Word et Excel, ou format équivalent lisible par les outils de la Région.

Le titulaire mobilise des personnels confirmés ou seniors et désigne un coordinateur de profil expert, interlocuteur principal de l’Autorité de gestion. Il veille à la fiabilité des analyses, alerte la Région en cas de difficulté et entretient des échanges pédagogiques et constructifs avec les bénéficiaires. La séparation adéquate des tâches, la détection d’indices de fraude et le signalement immédiat des soupçons à l’Autorité de gestion sont également attendus. Le taux d’irrégularité inférieur à 2 % est un objectif de performance du marché, apprécié notamment au regard des audits d’opérations.