Contrôle technique et vérifications réglementaires

Date limite
15 décembre 2026 à 17 h
Localisation
Rennes (35)
Durée
5 ans à compter de la notification ; sans reconduction
Budget
Non précisé

Contrôle technique et vérifications complémentaires

La prestation porte sur le contrôle technique d’une opération de rénovation partielle et d’extension. Elle comprend les missions de base L (solidité des ouvrages) et S (sécurité des personnes), ainsi que les missions complémentaires P1 (solidité des ouvrages et équipements non indissociablement liés), HAND (accessibilité des personnes handicapées) et LE (solidité des existants). Les missions de contrôle technique couvrent la totalité de l’ouvrage.

S’y ajoutent l’attestation constatant le respect des règles d’accessibilité et la vérification initiale des installations électriques avant leur mise en service, en vue de leur conformité à la réglementation.

Phases d’intervention et contrôles

  • Conception : examen du programme, des DIAG, APS, APD et PRO/DCE, notamment au regard de la sécurité incendie. Remise de rapports intermédiaires à chaque stade, puis du rapport initial de contrôle technique (RICT). Avis sur les variantes sélectionnées par la maîtrise d’œuvre et examen des écarts aux recommandations HAND citées au marché.
  • Documents d’exécution : examen des plans, plans de synthèse, documents d’exécution (PEO), notes de calcul et pièces techniques transmises. Chaque examen donne lieu à un avis. Un état mensuel récapitule les avis défavorables ou suspendus non suivis d’effet.
  • Travaux : examen des conditions des vérifications des constructeurs et des certificats de classement au feu, certificats de résistance au feu et procès-verbaux d’essais transmis. Participation à au moins une réunion de chantier sur deux ; contrôles sur place selon l’avancement, avec avis technique diffusé pour chaque visite. D’autres déplacements sont réalisés lorsque nécessaires à l’exercice de la mission.
  • Réception : examen des ouvrages et procès-verbaux d’essais, établissement du rapport final de contrôle technique (RFCT) et assistance au maître d’ouvrage lors des visites de la commission de sécurité. Le titulaire établit l’attestation relative à l’exécution de la mission solidité et joint le relevé des conclusions des rapports. Il fournit l’état des réserves non levées une semaine avant la visite, en les classant comme non conformes, non terminées ou non transmises. Le forfait comprend la réunion des opérations préalables à la réception et 4 visites de levée des réserves ; les rapports finaux sont mis à jour après ces levées.
  • Garantie de parfait achèvement : examen des travaux de parachèvement à raison d’une intervention par semestre. Une visite de fin de garantie est organisée au plus tard un mois avant son échéance ; ses constats sont repris dans une mise à jour du RFCT.

Livrables

Les rapports préliminaires et initial, le rapport final et le RVRAT sont remis en un exemplaire PDF reproductible chacun ; les fiches de visite en 3 exemplaires PDF. L’attestation d’accessibilité et le rapport de vérification initiale électrique sont remis chacun en 4 exemplaires papier et 1 exemplaire sur support informatique. Les documents ne sont pas manuscrits.

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