Contrôle technique de construction

L’accord-cadre porte sur des missions intellectuelles de contrôle technique et des missions complémentaires associées à des opérations de construction neuve, de réhabilitation et d’amélioration du patrimoine. Chaque opération précise dans son marché subséquent les éléments de mission confiés et les éventuels compléments. Les interventions produisent des avis destinés à prévenir les aléas techniques, notamment en matière de solidité et de sécurité.

À titre indicatif, le programme annuel comprend 125 à 150 logements locatifs (70 % en maîtrise d’ouvrage propre), 40 à 50 logements en accession (100 % en maîtrise d’ouvrage propre) et 400 logements réhabilités, tous en maîtrise d’ouvrage propre. Les opérations comptent en moyenne 14 logements pour le neuf et l’accession ; les réhabilitations vont de petits ensembles de 20 à 30 logements à des ensembles de 200. Elles portent au minimum sur l’enveloppe (façades, menuiseries, étanchéité/couverture) et peuvent inclure les revêtements intérieurs, réseaux, équipements sanitaires et installations électriques. Le programme peut aussi concerner des foyers, des logements thématiques paramédicaux, des EHPAD, des locaux commerciaux, artisanaux ou de bureaux et d’autres opérations de construction.

Éléments de contrôle

Les missions minimales prévues varient selon le type d’opération :

• Construction neuve : L (solidité des ouvrages et équipements indissociables), S (sécurité des personnes), PS (sécurité en cas de séisme), P1 (solidité des éléments d’équipement), F (fonctionnement des installations), PH (isolation acoustique), Th (isolation thermique et économies d’énergie) et Hand (accessibilité), avec les attestations afférentes prévues pour PH, Th et Hand.
• Réhabilitation : L, S, PS, P1, F et LE (solidité des existants).

Les marchés subséquents peuvent ajouter des missions telles que Br (transport des brancards), Av (stabilité des ouvrages avoisinants), GTB, ENV, HYS ou CO. Selon l’opération, le contrôle peut également couvrir certains aménagements d’occupants ou extérieurs (hors ouvrages de viabilité), des équipements professionnels désignés, l’assistance à des essais ou analyses en laboratoire et des visites en usine pour des produits sans certificat de qualité ou norme NF. Ces compléments sont définis pour l’opération, notamment par le marché de contrôle ou avenant ; les essais et analyses ne sont pas à la charge du contrôleur technique.

Conception et préparation

Le titulaire examine les études et documents de conception, établit un rapport provisoire de conception et le rapport initial de contrôle technique (RICT), ce dernier avant la consultation des entreprises. Le rapport provisoire signale notamment les sujets de sécurité incendie et d’accessibilité et synthétise les conditions à réunir pour les performances thermiques et acoustiques.

Pour l’attestation acoustique, il détermine l’isolement des façades au regard du classement sonore des infrastructures terrestres et de l’analyse locale du site, formule les préconisations correspondantes et renseigne la partie « étude » de l’attestation réglementaire. La phase de conception jusqu’au DCE comprend au minimum 3 réunions organisées par la maîtrise d’œuvre ; une réunion de conception spécifique à l’acoustique fait l’objet d’un compte rendu du titulaire.

Réalisation, attestations et livrables

Le titulaire examine les documents d’exécution et émet ses avis, examine le cas échéant les demandes de TMA pour les opérations en accession, et contrôle sur chantier les ouvrages et équipements soumis à sa mission. Il établit le rapport final de contrôle technique (RFCT) avant réception, avec les attestations applicables d’accessibilité, d’acoustique et de thermique.

Pour l’acoustique, il recueille et examine les pièces, établit le plan de mesurage selon les exigences réglementaires, réalise les mesures prévues lorsque l’opération est concernée, rédige le rapport de mesure et fournit l’attestation définitive. Pour la thermique, il vérifie visuellement les points réglementaires, formule ses avis de cohérence, transmet un prérapport en cas d’irrégularité et établit l’attestation au moyen de l’outil de l’État. Pour l’accessibilité, il examine les documents requis, réalise l’examen visuel des travaux achevés et établit l’attestation selon les modèles applicables.

La préparation du chantier comprend au minimum une réunion. Pendant les travaux, le titulaire organise en moyenne au moins 3 visites de chantier par mois et participe aux réunions hebdomadaires à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, avec au minimum une réunion de chantier par mois. Les avis doivent être émis en continu et en amont des travaux ; le délai maximal général est de 8 jours après réception des documents ou une visite. Le RFCT doit être établi sans réserve à la réception ; un RFCT provisoire est prévu au moment des OPR pour faire identifier les documents manquants à la levée des observations. Pendant la garantie de parfait achèvement, le titulaire examine les travaux effectués et les questions soulevées par les preneurs.

Sauf délai particulier fixé par un marché subséquent, le rapport provisoire de conception est attendu dans les 15 jours suivant la remise des documents, remise prévue au plus tard 30 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation administrative. Le contrôle du projet de DCE pour le RICT est prévu dans les 15 jours suivant sa remise, elle-même prévue au plus tard 30 jours avant le lancement de la consultation de travaux. Le RFCT purgé de ses réserves et les attestations acoustique et thermique sont attendus au plus tard 30 jours avant la réception des ouvrages.

Organisation et échanges

Les avis de chantier sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle désigné. Le titulaire signale à Cristal Habitat les documents nécessaires qui ne lui auraient pas été transmis et les essais qu’il estime utiles. Il dispose d’un libre accès au chantier dans le respect des règles de sécurité. Les rapports, avis, comptes rendus et documents de suivi sont transmis par voie électronique dans les formats prévus ; l’espace documentaire mis à disposition sert à limiter les envois multiples de fichiers volumineux. Une impression n’est réalisée que si elle est nécessaire à la mission ou demandée par le maître d’ouvrage.