Contrôle technique de réhabilitation de logements collectifs

La prestation porte sur le contrôle technique de la réhabilitation de 184 logements collectifs. Elle vise à prévenir les aléas techniques de l’opération, avec une mission de base L + S et les missions complémentaires P1, F, Ph, Th, LE, Av, GTB, ENV, HYS et PS : solidité des équipements non indissociablement liés, fonctionnement des installations, isolation acoustique et thermique, solidité des existants, stabilité des avoisinants, gestion technique du bâtiment, environnement, hygiène et santé, et sécurité parasismique.

S’y ajoutent les documents attestant de l’avis sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques à la conception, ainsi que les attestations d’accessibilité et de prise en compte de la réglementation thermique.

Déroulement et contrôles

La mission comprend dix phases :

• Phase 1 : examen des documents de conception et rapport initial, avec examen du dossier de permis de construire au regard de l’accessibilité, de la réglementation thermique et des règles parasismiques.
• Phase 1 bis : examen du dossier de marché de travaux des entreprises.
• Phase 2 : examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants.
• Phase 3 : examen sur chantier des ouvrages et équipements soumis au contrôle, avec formulation des avis ; le contrôleur désigné est présent sur le chantier au minimum une fois par semaine et adresse un compte rendu après chaque visite.
• Phase 4 : rapport final de contrôle technique avant réception.
• Phase 5 : mesures acoustiques selon les règles applicables aux bâtiments d’habitation neufs en France métropolitaine.
• Phase 5 bis : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique avant réception.
• Phase 6 : attestation de prise en compte des règles d’accessibilité avant réception.
• Phase 7 : attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
• Phase 8 : examen, pendant la période de garantie de parfait achèvement, des travaux relevant des missions de contrôle.

Le contrôleur suit les trames d’actes prévues au marché et peut transmettre directement ses avis et observations aux constructeurs concernés. Il établit également les avis techniques sollicités par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, ainsi que les bilans d’activité mensuel et annuel, qui reprennent notamment les justificatifs de présence sur le chantier.

Livrables et délais

• Rapport d’examen du dossier de permis de construire : 15 jours calendaires après réception du dossier de demande de permis.
• Rapport initial sur le dossier DCE : 15 jours calendaires après réception du DCE ; rapport d’examen du dossier de marché de travaux : 15 jours calendaires après réception de ce dossier.
• Attestation d’accessibilité, attestation acoustique sans mesures et attestation thermique : 8 jours calendaires après information sur la date des opérations préalables à la réception. L’attestation acoustique avec mesures est remise sous 21 jours calendaires après cette information ; le rapport final, sous 15 jours calendaires.
• Avis technique sur demande : 24 heures si la demande est signalée comme urgente, 7 jours calendaires dans les autres cas.
• Bilan mensuel à remettre lors de la première réunion de chantier du mois suivant ; bilan annuel lors de la première réunion de chantier suivant l’année écoulée.