Contrôle technique de la réhabilitation du bâtiment G11

Le titulaire réalise le contrôle technique des phases de conception et de réalisation de la réhabilitation, y compris la création d’une installation photovoltaïque. Il intervient en indépendance des autres intervenants, émet des avis et suit leur prise en compte ; il ne peut pas donner d’ordres, cette prérogative relevant du maître d’ouvrage.

Missions et domaines contrôlés

Les missions nommément prévues sont LP, LE, STI, TH, ENV, GTB et PV. LP intègre la mission L et s’étend à la solidité des équipements dissociables. LE concerne les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation ; TH porte sur l’isolation thermique et les économies d’énergie ; ENV concerne l’environnement et complète les missions de sécurité dans les installations classées, notamment au regard des risques d’incendie ou d’explosion ; GTB porte sur le système de gestion technique du bâtiment et complète les missions de sécurité et de fonctionnement. Pour PV, le contrôleur récole et examine, avant réception, les procès-verbaux d’essais des installations.

Le contrôle s’exerce notamment au regard du Code du travail, de la réglementation ICPE, thermique et environnementale, de la sécurité incendie, des DTU, normes et avis techniques en vigueur, ainsi que des codes civil, de l’urbanisme et de la construction et du plan de prévention des risques technologiques applicable. Le titulaire prend également en compte le catalogue HAROPA PORT relatif au système d’intégration photovoltaïque et les prescriptions de l’assureur, ainsi que leurs mises à jour transmises par le maître d’ouvrage.

Examens, interventions et livrables

• Études et conception : dès l’APS, examen des prescriptions techniques, plans d’ensemble, plans guides et d’exécution, diagnostics et études, notes de calcul — y compris celles des phases provisoires —, spécifications, procédures de mise en œuvre, notices et fiches techniques. Le titulaire rédige le rapport initial de contrôle technique (RICT), formule ses avis et tient à jour la liste des documents reçus et visés ainsi que le suivi des observations. Les avis sont retournés sous 10 jours ouvrés après réception des documents. Passé ce délai, si le responsable technique n’a formulé aucune observation, les documents sont considérés comme approuvés et engagent la responsabilité du contrôleur technique.
• Chantier : visites aussi nombreuses que nécessaire pour vérifier la qualité de l’exécution et les dispositions techniques prises par les entreprises ; réponse aux convocations urgentes. Les comptes rendus de visite sont annexés au procès-verbal de chantier établi par le maître d’œuvre. Le titulaire participe aux opérations de levée des réserves et actualise le suivi des avis non suivis d’effet.
• Réunions : en conception, participation chaque fois que nécessaire à la demande du maître d’ouvrage ; en phase travaux, environ deux fois par mois à titre indicatif, ainsi qu’aux réunions demandées par celui-ci, notamment pour examiner la prise en compte des avis.
• Avant réception et DOE : une première version du rapport relatif à l’ensemble de la mission est établie 10 jours ouvrés avant les opérations de réception, avec reprise des avis émis pendant les travaux et non suivis d’effet à la connaissance du titulaire. Le rapport final est ensuite établi après levée des avis concernés. Le titulaire vise les plans, schémas et autres documents du DOE soumis au contrôle sous 10 jours ouvrés après leur mise à disposition dans les locaux du maître d’ouvrage ; le visa comporte le cachet de la société et la signature du contrôleur.
• Garantie de parfait achèvement : pendant l’année qui suit la réception, le titulaire émet des avis sur les documents transmis et sur sollicitations particulières du maître d’ouvrage ; il remet un rapport récapitulatif 10 jours ouvrés avant la fin de cette période.

Les documents émis sont transmis au format PDF au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre, aux entreprises émettrices des documents examinés et au coordonnateur SPS.