Contrôle technique de réhabilitation des anciens Thermes Pellegrini

La prestation porte sur le contrôle technique de la démolition de certaines parties du bâtiment, la restitution des volumes, la réfection ou reconstruction des toitures à deux pans et la réfection des toitures-terrasses des anciens Thermes Pellegrini et de leurs annexes.

Le titulaire intervient au titre des missions suivantes :

• Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables
• Mission S : sécurité des personnes dans les constructions
• Mission PS : sécurité des personnes en cas de séisme
• Mission LE : solidité des existants
• Mission Av : stabilité des avoisinants
• Avis sur la capacité des ouvrages à satisfaire aux prescriptions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité dans les lieux de travail

Il rédige également les attestations liées aux risques sismiques au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, ainsi que les notices de sécurité et, selon les demandes du maître d’ouvrage, les attestations de conformité aux règles d’accessibilité.

Actes de contrôle et référentiels

Le contrôle comprend l’examen des plans, documents d’étude et d’exécution, justificatifs, procès-verbaux d’essais et certifications de produits, ainsi que l’examen visuel des ouvrages et équipements sur chantier. Les visites de chantier sont ponctuelles, réparties sur la durée des travaux et non exhaustives.

Les contrôles s’appuient notamment sur :

• les textes législatifs et réglementaires ;
• les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;
• les normes françaises homologuées ;
• les DTU, avis techniques, agréments européens et ATEX ;
• les règles professionnelles applicables lorsque les autres référentiels ne couvrent pas le domaine.

Le titulaire signale les essais ou analyses de laboratoire nécessaires. La réalisation de ces analyses, essais ou enquêtes sur les matériaux, produits ou procédés ne relève pas de sa mission ; leurs résultats lui sont transmis pour prise en compte.

Phases d’intervention et livrables

La mission comprend cinq phases : conception, documents d’exécution, réalisation des travaux, vérifications finales en vue de la réception et période de garantie de parfait achèvement.

En phase conception, le titulaire examine les diagnostics, études de sols, avant-projets, notice de sécurité ERP et documents techniques du DCE, puis établit le rapport initial avant la consultation des entreprises. Il participe aux réunions de mise au point technique et rédige les attestations nécessaires au permis de construire.

En phase d’exécution, il examine les documents relatifs aux ouvrages et équipements contrôlés, vise les documents d’étude, de conception et d’exécution avec ou sans observations et participe aux réunions demandées. Pendant les travaux, il examine les résultats des vérifications des constructeurs, réalise les visites visuelles ponctuelles et participe aux réunions de chantier auxquelles sa présence est demandée, pendant toute la durée de la réunion.

Pour les vérifications finales, il établit le rapport final de contrôle technique et les attestations CRC de fin de chantier. Le rapport final, remis une semaine avant les opérations préalables à la réception, signale les avis non suivis et les essais restant à réaliser. Il peut également être sollicité pour les visites de la commission de sécurité, avec état des réserves levées ou non levées.

Pendant la garantie de parfait achèvement, il examine les ouvrages et équipements ayant fait l’objet de travaux et intervient à la demande du maître d’ouvrage. Les rapports et avis sont diffusés au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre, à l’OPC, au CSPS et, le cas échéant, au conducteur d’opération et aux entreprises concernées.

Délais opérationnels

Les délais contractuels indiqués sont de 7 jours calendaires pour les avis APS, APD, permis de construire, attestations de dépôt du permis, DCE, documents d’exécution et avis techniques de chantier ; 10 jours pour les études de projet ; 21 jours pour les rapports récapitulatifs de réception ; 7 jours pour les attestations CRC ; 14 jours pour les rapports de levée de réserves et rapports définitifs RFCT/RVRAT ; 7 jours pour les avis en période de garantie.

Le titulaire désigne un responsable technique qualifié et une équipe dédiée. Toute modification de l’équipe ou du responsable doit être notifiée ; un remplaçant de compétences au moins équivalentes doit être accepté par écrit par le maître d’ouvrage.