Contrôle technique de réhabilitation
- Date limite
- 14 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Vic-en-Bigorre (65)
- Durée
- Début indicatif janvier 2027 ; jusqu’à l’expiration de la GPA ou levée de la dernière réserve si ultérieure ; non reconductible
- Budget
- Non précisé
Mission et périmètre
La mission de contrôle porte sur la réhabilitation des bâtiments 10 et 11. L’opération concerne des travaux sur existants dans un établissement ERP de type R, 4e catégorie, avec un effectif indiqué de 280 élèves et 1 500 m² de surface de plancher. Le contrôleur intervient de la conception jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. Aucune intervention préalable au contrôle au stade de la programmation n’est prévue.
Missions de contrôle
Les missions retenues couvrent :
- L et S : solidité des ouvrages et équipements indissociables, et sécurité des personnes. La mission L inclut notamment les fondations, l’ossature, le clos et le couvert, ainsi que les réseaux et voiries assurant la desserte privative de la construction.
- PS, P1, Ph et Th : sécurité en cas de séisme, solidité des équipements non indissociablement liés, isolation acoustique avec mesures acoustiques, et isolation thermique/économies d’énergie.
- HAND, LE et HYS : accessibilité des personnes handicapées, solidité des existants, et hygiène et santé dans les constructions.
Les missions relatives au fonctionnement des installations, au transport des brancards, à la stabilité des ouvrages avoisinants, à la GTB, à l’environnement et à la coordination de plusieurs contrôleurs sont indiquées comme non retenues.
Point à clarifier : le règlement et la description de la phase préalable à la réception incluent la vérification initiale des installations électriques avant mise en service. En revanche, le tableau des missions complémentaires du CCP indique « NON » pour cette mission.
Phases, avis et livrables
La mission est organisée en cinq phases : examen des documents de conception APS/APD/PRO avec rapport initial ; examen des documents d’exécution et émission des avis ; examens sur chantier des ouvrages et équipements soumis au contrôle ; phase préalable à la réception avec rapport final ; puis examen des travaux réalisés pendant la garantie de parfait achèvement.
Le contrôleur remet ses rapports sous forme dématérialisée, aux formats .doc, .rtf ou .pdf. Il transmet au maître d’œuvre et au coordonnateur SPS une copie dématérialisée de ses avis au fur et à mesure, et informe les constructeurs de ses avis et observations. Les avis sur l’exécution sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l’opération.
Sont également prévus l’établissement de l’attestation de vérification de l’accessibilité, de l’attestation de prise en compte de la RT 2012, l’assistance au maître d’ouvrage lors des visites de la commission de sécurité et la remise du RVRAT. Pendant la garantie de parfait achèvement, le contrôleur examine les travaux de levée de réserves ou de réparation de désordres, contrôle les actions correctives et remet les rapports finaux requis lorsque les prestations sont satisfaisantes.
Réceptions et contraintes d’exécution
L’opération est réalisée en site occupé : le phasage prévoit deux à trois réceptions de travaux distinctes, deux à trois commissions de sécurité associées et deux opérations de déménagement avec mise en place de locaux provisoires. Les installations temporaires donnent elles aussi lieu à des réceptions et aux commissions de sécurité associées. Un rapport distinct est requis pour chaque phase de réception ; l’annexe de prix mentionne au minimum quatre rapports pour les phases de travaux. Ces interventions sont comprises dans le forfait et ne donnent pas lieu à une rémunération complémentaire ni à des paiements fractionnés par phase.
Le contrôle s’effectue conformément au CCTG applicable aux prestations de contrôle technique et à la norme NF P 03-100. Le contrôleur signale au maître d’ouvrage les documents nécessaires qui lui manquent et les essais qu’il estime nécessaires pour s’assurer de l’adéquation des produits au projet.
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