Contrôle technique quinquennal des ascenseurs

Réalisation des contrôles techniques quinquennaux du parc de 134 ascenseurs, selon la réglementation et les normes applicables à la date des contrôles, avec prise en compte de leurs évolutions. Le titulaire assure également une veille réglementaire. Le canevas issu de l’arrêté du 4 mars 2026 s’applique ; le CCTP ne fixe pas de nombre immuable de points de contrôle, notamment « 75 points ».

Examens et essais

Les vérifications couvrent les modalités réglementaires de présence (P), réalisation (R), état de conservation (E) et fonctionnement (F). Les examens visuels portent sur l’installation et ses équipements accessibles sans démontage ni moyens d’investigation particuliers, afin de repérer notamment usures, jeux, déformations, corrosions, fissures et assemblages défectueux susceptibles de créer un danger. Les essais de fonctionnement sont effectués à vide et vérifient les mécanismes et dispositifs de sécurité, notamment hors-course, serrures des portes palières et de cabine, bouton d’arrêt, parachute, antidérive, limiteur de vitesse et demande de secours.

Le contrôle prend en compte les exigences relatives aux dispositifs d’alerte et de communication, y compris leur compatibilité avec les évolutions des réseaux de télécommunication. Les interventions se déroulent en présence de l’entreprise de maintenance et, éventuellement, d’un représentant de l’acheteur ou de son conseil. Toute non-conformité affectant la sécurité doit être signalée par téléphone puis confirmée par courriel et/ou courrier ; le carnet d’entretien est renseigné avec la date, l’heure, le nom et l’entreprise, sous la mention « contrôle technique quinquennal ».

Rapports et supports

Un rapport détaillé restitue exhaustivement les contrôles réalisés, les anomalies et non-conformités avec leur localisation, les observations et, le cas échéant, les préconisations de suivi. Il identifie clairement les situations susceptibles de compromettre la sécurité des usagers ou des intervenants, ou le fonctionnement de l’installation. Pour chaque appareil, il mentionne notamment les documents présentés, les parties contrôlées et celles qui n’ont pu l’être avec leurs motifs, les dispositifs de sécurité obligatoires non installés et les anomalies à corriger.

Les rapports distinguent les ascenseurs installés avant et après le 27 août 2000 : pour les premiers, ils comprennent notamment l’avis sur la réalisation de la mise à niveau réglementaire ; pour les seconds, ils indiquent si les documents exigibles satisfont aux règles applicables à la mise sur le marché. L’absence de documents exigibles doit être mentionnée, sans en déduire à elle seule qu’ils ne sont pas conformes.

Les observations sont rendues sous forme de tableau et une fiche CTQR simplifiée, entièrement renseignée, est fournie pour chaque appareil au format Excel. Chaque rapport est transmis en Excel et PDF dans les 10 jours suivant l’achèvement selon le planning ; les éditions papier sont remises au plus tard un mois avant l’échéance du marché. Les précisions demandées sont fournies sous 15 jours après réclamation. Les documents dématérialisés sont identifiés par commune, adresse, numéro de rue et position de l’appareil. Deux réunions sont prévues : mise au point du planning, puis transmission informatique des rapports ; d’autres peuvent être imposées en cas de manquements ou de difficultés.

Organisation des interventions

Le titulaire se rapproche des entreprises de maintenance dans les 3 semaines suivant l’ordre de service pour établir le planning conjointement avec les visites d’entretien mensuelles. Après validation par les entreprises de maintenance, il transmet les dates afin que des avis soient affichés dans les parties communes ; celles-ci disposent de 15 jours pour valider le planning. Les visites sont planifiées en concertation avec l’acheteur et/ou son AMO et le mainteneur. L’accompagnement se fait par journées entières, sur une moyenne de 6 appareils par jour et au maximum 3 jours par semaine ; ces jours peuvent être consécutifs à la demande du contrôleur. Le lundi peut être exclu à la demande de l’ascensoriste et les semaines de contrôle alternées avec des semaines sans contrôle à sa demande. Le titulaire réalise lui-même les contrôles et prestations complémentaires ; la sous-traitance requiert l’accord préalable de l’acheteur.