Contrôle technique des ouvrages électriques

Le titulaire vérifie la conformité des ouvrages de distribution électrique et délivre les certificats correspondants. Les prestations, commandées au besoin, couvrent l’examen des études, les contrôles sur chantier ou sur dossier, les mesures de mise à la terre et un accompagnement technique pédagogique.

Lots géographiques 1 à 4 — études et travaux

L’examen préalable des études et plans porte notamment sur les protections, les terres, les interdistances, les branchements en lotissement et la qualité des câbles et équipements. Il peut comprendre des relevés de terrain, une étude contradictoire et l’analyse des écarts ou points de vigilance. Le titulaire adresse ses avis, remarques et préconisations au syndicat.

Les contrôles de chantier concernent les réseaux BT et HTA et les postes de transformation, mais pas les branchements. Ils portent sur les portions accessibles au public et vérifient les règles de l’art, les mises à la terre et liaisons équipotentielles, l’isolement, les protections, les connexions, les distances entre réseaux et par rapport au sol, ainsi que la qualité mécanique des matériels. Les contrôles aériens couvrent au minimum 5 % des opérations. Ils ont lieu en fin de chantier ; une intervention en cours de travaux peut être effectuée si nécessaire, après information et validation du maître d’ouvrage. Pour le souterrain, le dispositif comprend une ou deux visites pendant les travaux, selon leur ampleur et leur durée, puis un contrôle complet en fin de chantier.

• Pour les travaux sur site, le compte rendu décrit les vérifications et mesures et est remis dans les trois semaines suivant la fin du chantier ou la remise du plan de récolement. Toute non-conformité est signalée immédiatement au syndicat, avec un rapport écrit au plus tard le lendemain ; une contre-visite est commandée après levée des réserves.
• Les opérations non contrôlées sur site peuvent être examinées sur dossier, à partir de l’attestation de conformité validée par le maître d’œuvre et du plan de récolement. Aucun déplacement n’est prévu pour ces contrôles sur dossier. Le certificat est remis dans les trois semaines suivant la réception du bon de commande ; une contre-analyse peut suivre la levée des réserves.
• Un bilan annuel récapitule les interventions sur site et dossiers contrôlés par type d’ouvrage, les signalements et les moyens mis en œuvre pour y remédier, ainsi qu’une analyse sommaire de la démarche.

Les vérifications s’appuient notamment sur l’arrêté technique du 17 mai 2011 et la norme NFC 11-201. Le titulaire prend les mesures de sécurité requises au regard des risques de chantier, de circulation et électriques et assume la responsabilité de ses interventions. Le périmètre géographique des lots 1 à 4 comporte des exclusions de communes urbaines propres à chaque département ; dans les communes urbaines d’Ille-et-Vilaine, les interventions du SDE35 portent seulement sur les effacements de réseaux, avec un statut particulier pour six communes où s’ajoutent les extensions BT.

Lot 5 — contrôle de la mise à la terre

Le titulaire mesure les terres d’opérations d’effacement, d’extension, de renforcement ou de sécurisation BT, en cours de chantier ou sur réseau en exploitation. Il compare les mesures aux normes et aux valeurs inscrites sur les plans d’étude, conformes et de récolement, et se prononce sur les choix techniques et la répartition des terres.

Le matériel de mesure doit disposer au minimum d’un autodiagnostic au démarrage et être certifié IEC 61557-1, -4 et -5. L’habilitation électrique B1H1 est exigée. Les vérifications comprennent notamment la répartition des terres à la borne principale d’un poste HTA-BT, la boucle en fond de fouille, la terre du premier poteau ou de la première émergence, les terres d’ouvrages jusqu’à la résistance équivalente de 15 ohms, et la terre de masse ou de neutre HTA. Si le réseau BT n’atteint pas la résistance équivalente requise, le syndicat doit en être informé au plus tard sous 72 heures.

Le rapport, remis dans les trois semaines suivant la réception des dossiers, détaille les ouvrages mesurés, les valeurs, le calcul de la terre équivalente, les écarts avec les plans, un avis global et des propositions correctives. Il mentionne aussi la météo et les contraintes environnementales ayant pu gêner les mesures. Les anomalies ou non-conformités sont signalées par courriel dans les 15 jours calendaires suivant le contrôle.

Lot 6 — accompagnement technique

À la demande ponctuelle d’un syndicat, le titulaire prépare des informations pédagogiques et des préconisations sur des méthodes constructives, de nouvelles dispositions législatives ou normatives, un avis relatif à une opération d’étude ou de travaux, ou tout autre sujet technique ou réglementaire concernant des équipements électriques BT ou HTA. Il produit un rapport technique et/ou un diaporama, soumis au référent technique pour demandes de modifications ou compléments. Après validation, il peut présenter les supports aux équipes techniques.