Contrôle technique de mise en sécurité incendie

Le titulaire apporte un contrôle technique indépendant à une opération menée dans un bâtiment patrimonial recevant du public, dont l’activité sera maintenue partiellement pendant les travaux. Il vérifie les risques relevant de ses missions et la conformité des solutions, sans réaliser les travaux ni prendre en charge les essais qu’il juge nécessaires.

Missions et phases d’intervention

Missions minimales : L (solidité des ouvrages et équipements indissociables), LE (solidité des existants), SEI (sécurité des personnes en ERP) et F (fonctionnement des installations techniques participant à la sécurité incendie). La mission HAND sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite s’applique lorsque les travaux intègrent ces dispositions.

• Études : analyse des diagnostics existants ; examen des études APS, APD, PRO et DCE ; vérification réglementaire des solutions et examen de leurs incidences sur le patrimoine ; avis de contrôle et participation aux réunions nécessaires.
• Travaux : examen des documents d’exécution, visites et réunions de chantier, avis et observations, suivi de leur prise en compte. Le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les documents nécessaires qui lui manquent et les essais qu’il estime requis ; ces essais ne sont pas à sa charge.
• Sécurité pendant le phasage : examen des scénarios d’évacuation et avis sur les zones exploitées ou neutralisées, cheminements provisoires, effectifs admissibles, mesures compensatoires, fonctionnement du SSI et accès des secours. Chaque scénario est présenté aux services de prévention avant le démarrage de la phase concernée.
• Essais, réceptions et remise en exploitation : assistance aux essais réglementaires, vérification du fonctionnement des équipements contribuant à la sécurité incendie et participation aux vérifications préalables à la remise en exploitation. Chaque phase donne lieu à des opérations préalables et à une réception spécifique ; le titulaire participe aux visites des services de prévention et de la Commission de Sécurité et aux démarches nécessaires aux autorisations d’ouverture.

Interfaces et livrables

La mission s’exerce au regard des règles applicables aux ERP de type L, des prescriptions du SDIS, de la Commission de Sécurité, de la DRAC, de l’Architecte des Bâtiments de France et des textes relatifs aux Monuments Historiques. Le titulaire participe aux réunions avec ces services et aux réunions préparatoires relatives aux évacuations, mesures compensatoires, dispositions provisoires de sécurité, réceptions et remises en exploitation. Le temps de réunion est compris dans le forfait.

Les livrables comprennent les rapports initiaux, avis sur les études, rapports de visites, registre des observations, avis sur les scénarios d’évacuation, rapports préalables aux commissions de sécurité, rapport final, attestations réglementaires et avis nécessaires à la remise en exploitation des phases.

La DPGF présente des volumes estimatifs en heures : prise de connaissance, diagnostics et missions réglementaires (80 h) ; études et réunions de conception (120 h) ; documents d’exécution et suivi technique (100 h) ; visites et réunions de chantier et suivi des observations (180 h) ; phasage, évacuations et mesures compensatoires (60 h) ; relations avec administrations et commissions (60 h) ; essais, réceptions et vérifications avant ouverture (100 h) ; production des avis, rapports, attestations et rapport final (60 h).