Contrôle technique et expertise des installations terminales embranchées

Le titulaire réalise, sur bons de commande, des contrôles et expertises des installations terminales embranchées (ITE) rattachées au lot 1. Le périmètre global du marché comprend 34 ITE métropolitaines, dont 31 actives. Les interventions visent à évaluer l’état des installations, leur disponibilité et leur conformité réglementaire et technique, ainsi que leur aptitude au transport militaire par voie ferrée.

Le contrôle porte sur la seconde partie des ITE : voies, appareils de voie, passages à niveau, équipements participant au fonctionnement ferroviaire, ouvrages sous voie, équipements situés dans la zone de 2,5 m de part et d’autre du centre de la voie, quais et équipements constitutifs des quais. Les ouvrages déclarés passifs sont exclus, sauf s’ils affectent la sécurité d’ouvrages actifs connexes. Sont également exclus les premières parties d’ITE, les caténaires, les installations de dépotage et stockage de carburant du Service des essences, les voies de cibleries et de champs de tir, les installations du Service militaire du chemin de fer et les éléments proches sans interaction directe ou potentielle avec la circulation ferroviaire.

Contrôle technique périodique (CVPO)

Le CVPO vérifie les voies et équipements connexes au regard de la législation, des normes et référentiels en vigueur et de la convention de desserte. Il est annuel pour les installations concernées. Les passages à niveau sont contrôlés selon une périodicité de cinq ans, avec un contrôle imposé dès la première année du marché. Le titulaire intervient sous 30 jours calendaires après réception du bon de commande. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles affectant les mesures, le contrôle est soit repris sans rémunération supplémentaire, soit reporté sous 15 jours.

L’acheteur transmet avec le bon de commande les conventions de raccordement et de desserte en cours de validité ainsi que les plans de masse. Les voies et leurs abords doivent être en état nominal de propreté et d’entretien de la végétation, notamment au droit des passages à niveau et appareils de voie. Le titulaire inspecte néanmoins l’installation dans son intégralité même en présence de végétation ou de feuilles mortes. Il est accompagné par un membre du personnel de l’exploitant ; si celui-ci ne peut être fourni, l’acheteur désigne un accompagnateur de l’USID, avec l’accompagnement requis du personnel de l’USID chargé de la maintenance des voies.

Un rapport numérique est produit pour chaque ITE et remis au plus tard un mois après le dernier jour de contrôle sur site. Il décrit les anomalies, leur localisation, les travaux préconisés, les unités et quantités concernées, ainsi que les prix indicatifs unitaires et totaux. Il comprend plan, photographies, relevés détaillés des voies et équipements, mesures et conclusion de conformité à la réglementation et à la convention de desserte. Les mesures de gabarit des quais latéraux sont espacées d’au plus 10 m. Le rapport distingue les urgences U0, U1 et U2 : U0 appelle une interdiction d’emploi et une intervention sans délai ; U1 correspond à des travaux urgents sous 6 mois à 1 an ; U2 à des travaux sous 18 à 24 mois. Aucune catégorie U3 ou U4 ne doit être ajoutée. Les désordres sont marqués systématiquement à la bombe de peinture. Le système de couleurs préféré sépare U1 et U2 : en 2026 orange/vert, en 2027 vert/jaune, en 2028 jaune/orange et en 2029 orange/vert ; le bleu est réservé à l’exploitant et aux EMZD.

Contrôle ponctuel et expertise

Le contrôle ponctuel s’applique notamment aux contre-visites de conformité et visites de fin de garantie après travaux. Il est obligatoire après une anomalie U0 et doit être réalisé sous 7 jours calendaires après réception du bon de commande. L’acheteur fournit les documents de travaux ou de mise en conformité à contrôler, les conventions et les plans. Le titulaire est accompagné par le personnel de l’USID et remet un rapport numérique finalisé au plus tard 15 jours calendaires après le dernier jour sur site. Le rapport établit la conformité réglementaire et celle aux aptitudes de la convention de desserte, illustre les constats par des plans et photos lorsque possible et classe les anomalies selon U0, U1 ou U2. Les éléments non conformes sont marqués sur site à la bombe de peinture.

Une expertise est déclenchée après un fait anormal ou suspect, notamment un incident ou accident ferroviaire ou un risque de survenance. Elle peut porter sur les voies, les appareils de voie, les quais ou la plateforme ferroviaire. L’intervention sur site est requise sous 48 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés. L’acheteur fournit les plans, conventions et dernier rapport périodique ; l’historique des travaux est transmis dans la mesure du possible. Le rapport, illustré de plans et de photographies, expose les constatations et démonstrations scientifiques et techniques, l’origine ou la cause de l’événement et les préconisations correctives. Il est remis sous 7 jours calendaires à compter du premier jour d’intervention sur site. Les éléments ou zones concernés sont marqués à la bombe de peinture.

Le titulaire doit pouvoir fournir les caractéristiques techniques de ses matériels de mesure, notamment chariots de mesure, tablettes et appareils photos numériques, afin de vérifier leur compatibilité avec les zones particulières ou sensibles.