Contrôle technique de déconstruction et reconstruction

Le titulaire intervient de l’analyse du programme jusqu’aux périodes de garanties. Il examine les documents de conception et d’exécution, formule des avis motivés, contrôle les ouvrages visibles ou accessibles et remet rapports, attestations et dossiers de vérification. Le contrôle n’inclut ni démontage ni sondage destructif, sauf demande motivée du contrôleur et accord du maître d’ouvrage, à la diligence et aux frais de celui-ci.

Missions confiées

La mission de base comprend la solidité des ouvrages et équipements indissociables (L) et la sécurité des personnes dans les ERP (SEI). Elle inclut notamment la vérification réglementaire après travaux en sécurité incendie.

Les missions complémentaires portent sur la solidité des existants (LE) et des équipements non indissociables (P1), la stabilité des avoisinants (AV), y compris les aléas des travaux de déconstruction, l’environnement (ENV), l’hygiène et la santé dans les bâtiments (HYSA), l’isolation acoustique (Pha et attestation renforcée), l’isolation thermique et les économies d’énergie (Th), l’accessibilité (Hand et attestation), le fonctionnement des installations (F), la gestion technique du bâtiment (GTB), le récolement des procès-verbaux d’essais (PV), ainsi que les vérifications initiales électriques (VIEL), l’attestation RE2020, le DPE, la vérification complète des protections contre la foudre (VCPF), la solidité des avoisinants en cas de démolition (DEM) et le réemploi des matériaux et équipements.

Les examens de solidité couvrent notamment les réseaux divers et la voirie, les fondations, l’ossature, le clos et couvert et leurs équipements indissociables. Ils comprennent l’examen de la campagne de reconnaissance de sol, des rapports géotechniques (G1, G2 AVP et PRO, G3, G4, G5 le cas échéant) et des expertises environnementales. La mission LE prend en compte les études fournies sur les ouvrages existants, même en l’absence d’études de diagnostic et d’état des lieux associé.

La mission AV couvre les bâtiments contigus et les ouvrages proches dont la stabilité pourrait être affectée par la construction ou la déconstruction. Pour la démolition, elle prévoit notamment l’analyse des diagnostics et méthodes, 2 réunions de mise au point, un rapport initial de recommandations pour le DCE des offres finales et un récapitulatif mensuel de l’état des avis.

La mission F vise notamment les réseaux d’eau, chauffage et assainissement, les installations de ventilation et de climatisation, les installations électriques, les réseaux voix-données-images, SSI et désenfumage, ascenseurs et monte-charge, fluides spéciaux, fermetures automatiques, contrôle d’accès, GTB, vidéosurveillance, arrosage automatique et installations liées à la qualité environnementale. Les missions acoustique et thermique examinent la conception, l’exécution et les ouvrages; aucune mesure acoustique de fin de chantier n’est comprise au titre de Pha.

Réemploi et contrôles spécialisés

La mission réemploi porte sur les matériaux de technique courante, à fort engagement ou à faible engagement du bureau de contrôle, en conception comme en réalisation et sans avenant. Elle comprend l’examen des prescriptions, référentiels, approvisionnements, justificatifs, traçabilité, essais et éventuels prototypages; l’analyse de la qualification des matériaux avant mise en œuvre; l’examen des rapports d’essais, de prototypage, de récolement et d’autocontrôle; la validation des fiches de qualification des performances du couple matériau/emploi et le contrôle de la mise en œuvre.

La vérification initiale des installations électriques comprend 2 visites exhaustives, sans contrôle par sondages : une avant réception, l’autre après mise en service et avant la fin de l’APA. Sa sous-traitance est expressément interdite. Les attestations d’accessibilité provisoires sont émises au plus tard 2 mois avant la date visée de chaque réception, puis mises à jour pour les commissions et la déclaration d’achèvement.

Déroulement, avis et livrables

En P1, le titulaire analyse les facteurs de risque du programme puis les offres initiales et finales des 3 candidats au dialogue compétitif; il remet un rapport d’analyse par projet et participe aux séances de dialogue et à au moins 3 réunions de commission technique pour chaque phase. Les analyses sont remises dans les 14 jours calendaires suivant la notification ou la remise de chaque offre.

En P2, les examens couvrent la mise au point de l’APD, les permis de démolir et de construire, les autorisations réglementaires, le PRO et les autres études. Les délais maximaux de remise des rapports sont de 14 jours calendaires pour la mise au point de l’APD, 10 jours pour les permis et autorisations, et 20 jours pour le projet; le RICT est établi à l’issue de la conception et mis à jour selon le marché de conception-réalisation signé et ses variantes retenues.

En P3, les plans, notes de calcul, fiches techniques, procès-verbaux et certificats sont examinés; chaque avis est transmis sous 8 jours calendaires. Une synthèse mensuelle des avis suspendus ou défavorables est communiquée 48 heures avant la réunion plénière des maîtrises. En P4, les examens sur chantier donnent lieu à un avis écrit sous 3 jours calendaires, délai ramené à 1 jour en cas d’erreur, de malfaçon ou de non-respect réglementaire; les avis portent notamment sur les certificats de classement au feu et procès-verbaux transmis.

En P5, l’attestation d’exécution de la mission de solidité et le relevé des conclusions sont transmis au moins 30 jours calendaires avant la commission de sécurité. Un état provisoire des réserves non levées est transmis au plus tard 45 jours avant cette commission puis actualisé; le titulaire participe à 1 commission blanche dans les 2 mois précédant chaque commission de sécurité.

En P6, les examens des procès-verbaux, opérations préalables à la réception et levées de réserves alimentent les rapports finaux; les procès-verbaux sont diffusés dans les 7 jours calendaires après la visite. Le titulaire remet avant réception un état exhaustif des avis, résultats des mesures physiques et documents manquants, puis les rapports et attestations finaux, dont VRAT, attestations d’accessibilité, RT et solidité, DPE et VIEL. En P7, les avis sur les travaux de parachèvement ou désordres sont rendus dans les 7 jours calendaires suivant la visite ou l’envoi des documents; les dispositions s’appliquent aussi à la garantie de bon fonctionnement.

Les rapports et avis sont transmis aux intervenants concernés et déposés sur le SEDI; le titulaire intègre ses données et avis dans ce système. Le BIM n’est pas prévu pour l’opération.