Contrôle technique pour création de parking administratif

Missions principales

• Mission L (solidité) : contrôle des fondations, ossature, clos et couvert et éléments d'équipement indissociables ; examen des documents de conception et d'exécution relatifs à la stabilité.
• Mission S (sécurité des personnes) : identification et examen des risques liés à la sécurité des personnes dans les constructions et propositions d'actions correctives.

Missions complémentaires

• PS (parasismique) : vérifications des dispositions parasismiques en phase conception et attestations aux étapes PC et achèvement.
• HAND (accessibilité) : vérification de la conformité aux prescriptions d'accessibilité et attestation finale.
• Av (stabilité ouvrages avoisinants) : contrôles et coordination liés à l'impact des travaux sur les ouvrages voisins.
• F (fonctionnement) : contrôles du fonctionnement des installations, équipements et systèmes associés.

Phases d'intervention et livrables

• Conception (AVP/PC/PRO/DCE) : examen des pièces de conception, réunions, pré-rapports et rapports initiaux (pré-RICT, attestations parasismiques/accessibilité en PC).
• DCE : transmission de RICT et avis techniques demandés.
• Réalisation / Suivi chantier : examen des documents d'exécution, observations écrites, participation aux réunions de chantier et visites, rapports d'observation et préconisations.
• Réception / OPR : rapport final RFCT, levée des réserves et attestations finales de conformité (solidité, parasismique, accessibilité, fonctionnement).

Délais de réponse standardisés

• Examen des phases de conception et livrables : délais définis (ex. 8 jours pour AVP/PC/PRO/DCE selon document) ; réalisation : délai d'examen courant indiqué (ex. 10 jours) ; suivi courant : délai moyen de réponse 5 jours ; OPR : 10 jours pour rapport final.

Organisation et responsabilités

• Fourniture et transmission des rapports et attestations dans les délais contractuels.
• Coordination et échanges réguliers avec maître d'œuvre et autorités compétentes ; participation aux réunions de mise au point et visites.
• Mobilisation des annexes techniques et actes d'intervention (Annexes A et B) et remplissage de la décomposition du prix (CDPGF) si demandé.

Cadre contractuel

• Prestations encadrées par les pièces contractuelles propres au dossier (CCATP, CCAG-PI, CDPGF, DCE, AE) et par des obligations d'assurance et de transmission via la plateforme de dématérialisation.