Contrôle technique et coordination sécurité-santé

Département du Territoire de Belfort
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Date limite
6 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Belfort (90)
Durée
Durée définie à l'acte d'engagement; début indicatif juillet 2026; s'achève à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement
Budget
Non précisé

Contrôle technique (mission de contrôle technique)

Objectif et cadre

  • Vérification de la solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes selon les missions L et SEI, en application des articles L111-23 à L111-26 du Code de la Construction et de l'Habitation et de la norme NF P 03-100.

Missions principales

  • Phase conception : examen critique des pièces d'études (APS, APD, PRO, DCE), participation aux réunions techniques, émission d'avis et rapports d'étape (ex. RICT sur PRO), transmission d'une liste documentaire attendue aux équipes de conception/exécution.
  • Phase réalisation : visites d'inspection régulières et inopinées, rédaction de fiches de remarques et comptes-rendus d'intervention, examen critique des documents d'exécution (VISA/EXE) et émission d'avis/PV, proposition et suivi d'essais et contrôles produits si nécessaire, participation aux réunions de chantier.
  • Phase réception : assistance aux opérations préalables et aux opérations de réception, rédaction de rapports intermédiaires et d'un rapport final de contrôle technique (RFCT et RVRAT) et remises des attestations requises.
  • Garantie de parfait achèvement : interventions sur demande pendant la période de parfait achèvement et suivi des levées de réserves avec production éventuelle de rapports de suivi.

Missions complémentaires possibles

  • Prestations complémentaires listées : PS (séisme), P1 (éléments dissociables), F (fonctionnement des installations), Pha (acoustique hors logement), Th (isolation thermique/énergie), Hand (accessibilité), GTB, HYS (hygiène/santé), PV (récupération COPREC), contrôles électriques (VANST/VIEL), REM (réemploi matériaux), et émissions d'attestations spécifiques (Att-Hand, Att-Th, Att-PS).

Livrables et formats

  • Rapports et avis transmis au maître d'œuvre, aux entreprises concernées et au maître d'ouvrage.
  • Remise sous forme papier et échanges électroniques selon modalités contractuelles; respect des modalités d'acceptation définies contractuellement.

Contraintes et exigences techniques

  • Indépendance stricte du contrôleur (incompatibilité avec la conception/exécution).
  • Application et justification des règles techniques (DTU, normes NF/EN, CCTG) en cas d'écart.
  • Production de PV/avis à l'issue de chaque intervention et obligation d'informer le maître d'ouvrage en cas de documents manquants.

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