Contrôle technique des opérations de construction et de réhabilitation

Modules standardisés

• Modules combinés prévus (ex. Solidité + Sécurité, Solidité + Sécurité + Handicap, Installations électriques ou thermiques) constitués de combinaisons des missions ci-dessus et facturés selon lignes dédiées du bordereau.

Phases d'intervention et livrables

• Participation aux phases de conception (contrôle des APS/APD/CCTP/études techniques/études de sols), contrôle des pièces d'exécution, contrôles sur chantier pendant la réalisation, vérifications finales en vue de réception et interventions pendant la période de parfait achèvement si demandées.
• Livrables principaux : Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT), Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT), rapport de levée des observations, comptes-rendus d'étapes, mises à jour pour commissions de sécurité, Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) et attestations d'accessibilité lorsque requis.

Réunions et échanges

• Participation aux réunions de mise au point technique (nombre minimal inclus par phase dans l'offre), aux réunions de suivi mensuel des projets et aux réunions avec autorités (ex. commissions de sécurité) le cas échéant.
• Transmission des avis et rapports au maître d'ouvrage, avec copies aux maîtres d'œuvre et entreprises concernées.

Quantification et modalités de facturation

• Modalité : marché à bons de commande, tarification par prix unitaires inscrits dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
• Facturation des modules selon pourcentages ou montants appliqués ; missions complémentaires facturées en vacations (demi-journées Ingénieur/Technicien) et lignes "autres prestations" prévues. Le BPU comporte une estimation du nombre d'opérations annuelles à renseigner pour la simulation prix.

Contraintes techniques et conditions d'exécution

• Exigence d'agrément ministériel pour le contrôleur technique et justification des compétences : CV, qualifications, certificats de formation des intervenants et méthodologie détaillée.
• Obligations d'assurance : responsabilité civile et garantie décennale exigées pour la période d'exécution, garanties annuelles renouvelées selon CCAP.
• Indépendance professionnelle : interdiction de participer à la conception ou à l'exécution (aucune substitution au maître d'œuvre ni émission d'ordres aux constructeurs).
• Accès aux sites et disponibilité : accès aux chantiers pour inspections et essais, proposition et mise en œuvre des essais nécessaires, avis et rapports signés par le responsable technique et remis en forme exploitable.