Contrôle technique et coordination sécurité et protection de la santé

Périmètre et objet

• Mission de contrôle technique couvrant réhabilitation, acquisitions/améliorations, gros entretien, travaux d'amélioration, sinistres, remplacement de composants et autres opérations relevant du responsable de l'ouvrage ; interventions multi‑sites.

Phases de la mission et livrables

• Phase 1 — Examen des documents de conception : analyse APS/APD, permis de construire, PRO/DCE, études de sols, notices de sécurité ERP, diagnostics ; participation aux réunions techniques de validation ; remise d'un rapport initial signé.
• Phase 2 — Examen des documents d'exécution : contrôle des plans et notes de calcul, procédures et notices techniques ; avis motivés transmis dans les délais contractuels, copie envoyée à l'auteur du document.
• Phase 3 — Examen sur chantier : contrôles visuels et vérification de la qualité d'exécution ; comptes‑rendus et rapports de visites ; participation aux réunions de chantier ; fréquence minimale imposée : au moins deux visites et deux réunions de chantier par mois à des jours différents.
• Phase 4 — Suivi des avis avant réception : établissement d'un rapport préliminaire récapitulant les avis émis et leur suivi ; visites de vérification.
• Phase 5 — Rapport final et visa DOE : rédaction du rapport final, visa des plans et documents DOE avec cachet et signature selon délais contractuels.
• Phase 6 — Période de garantie : examen des travaux réalisés pendant la période de parfait achèvement.

Exigences techniques et normes

• Références normatives exigées : CCTG‑CT (Décret n°99‑443), CCGI‑CT Coprec, norme AFNOR NF P 03‑100, textes du Code de la construction et de l'habitat.

Qualifications, moyens et modalités financières

• Organisation d'équipes qualifiées : profils attendus (spécialiste haut niveau, ingénieur, technicien) avec justificatifs d'expérience et diplômes.
• Tarification selon bordereau : pourcentage sur montant travaux HT par tranches et vacations à la demi‑journée ; prix réputés inclure toutes charges et frais (déplacements, assurances, etc.).

Obligations opérationnelles

• Présence obligatoire aux convocations expressément adressées ; disponibilité pour convocations urgentes ; responsabilité professionnelle sur les avis rendus dans les limites de la mission.
• Preuve de conformité des matériaux et éléments (marquages, certificats) à fournir au contrôleur.

Modalités de remise des livrables

• Délais de remise des avis et rapports contractuels ; défaut de réponse dans le délai vaut acceptation. Chaque phase est facturable séparément selon les bons de commande.