Contrôle technique des constructions

L’accord-cadre porte sur des missions de contrôle technique pour des opérations neuves, de réhabilitation, d’aménagement et des interventions sur des ouvrages existants. Les prestations sont commandées selon les besoins ; le bon de commande précise la mission et sa quantité.

Missions normalisées

Les missions couvrent notamment la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables (L), la sécurité des personnes (S), la sécurité parasismique (PS), la solidité des équipements dissociables (P1) et le fonctionnement des installations (F). Elles comprennent aussi l’isolation acoustique (PH), les exigences thermiques et énergétiques RE2020 (TH), l’accessibilité (HAND), le transport des brancards (BRD), la solidité des existants (LE), la stabilité des avoisinants (AV), la gestion technique du bâtiment (GTB), l’environnement au titre des risques d’incendie et d’explosion liés aux installations classées, l’hygiène et la santé dans les bâtiments (HYSA), la coordination de plusieurs contrôleurs (CO), le recollement des procès-verbaux d’essais (PV), ainsi que les missions SEI, DEM, ATTPH/AT5, MESAC HAB et GTA/AT RGA.

Les missions peuvent inclure l’assistance aux réunions ou visites des commissions de sécurité et d’accessibilité, la levée de réserves de ces commissions et l’assistance à la réception. Pour les installations, les vérifications peuvent notamment porter sur les réseaux d’eau, de chauffage et d’assainissement, la ventilation, les installations électriques intérieures, les ascenseurs et portes automatiques. La mission PH n’inclut pas la réalisation d’essais ; les mesures acoustiques sont prévues dans les missions ponctuelles ou les missions d’attestation concernées.

Missions ponctuelles et assistance technique

Les interventions ponctuelles, précisées par bon de commande, peuvent concerner la solidité, la sécurité, l’accessibilité, les DPE en maison individuelle ou en collectif, le travail en hauteur, les installations de gaz ou électriques, le traitement d’air et la production thermique, les isolations thermiques et acoustiques, les diagnostics d’accessibilité avec dossier Ad’Ap, ainsi que la sécurité incendie d’ERP et d’immeubles d’habitation existants.

Sont également prévus :

• Vérification de la ventilation RE2020 en maison individuelle ou en collectif, par cage d’escalier ; mesures d’infiltrométrie intermédiaires (1 unité) et finales (3 unités), avec mesures complémentaires si les essais finaux sont infructueux.
• Contrôle quinquennal des ascenseurs par technicien certifié, avec visites de levée des réserves éventuelles jusqu’à leur levée ; contrôle annuel des ascenseurs en exploitation dans des ERP. L’agrément requis doit être détenu par le prestataire ou son sous-traitant.
• Contrôles périodiques des chaudières de puissance supérieure à 400 kW, vérifications périodiques des installations électriques, diagnostic électrique Q12 et thermographie infrarouge Q19 ; contrôle triennal SSI et avis sur des CCTP de travaux de maintenance de sécurité incendie.
• Mesures au Ferroscan, mesures de niveaux sonores de jour et de nuit, essais de chargement de planchers par bâche à eau et/ou vérins hydrauliques, mesures de thermographie infrarouge, de débit et de monoxyde de carbone.

L’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre pour les autorisations d’urbanisme comprend l’élaboration de notices de sécurité et d’accessibilité ainsi que la délivrance d’attestations parasismiques, thermiques, d’accessibilité, acoustiques, RE2020 (volets carbone et énergie, protocole ventilation) et relatives au retrait-gonflement des argiles, et des autres attestations réglementaires nécessaires.

Phases, contrôles et livrables

En conception, le contrôleur examine les études, plans, notices, rapports de sol, diagnostics et notes de calcul. Il remet des pré-rapports aux stades APS et APD, un avis sur le dossier de permis de construire et un RICT sur le dossier PRO/DCE, mis à jour après la mise au point des marchés de travaux. L’avis sur le dossier PC est transmis au plus tard 2 semaines après réception ; les rapports de conception sont remis dans les 15 jours suivant la réception des dossiers complets, en deux exemplaires papier (un relié et un reproductible) et en PDF.

En phase chantier, il examine les documents d’exécution, les autocontrôles et procès-verbaux, et effectue des sondages visuels sur les ouvrages visibles et accessibles. Il ne procède pas à des démontages destructifs, sauf demande expresse du maître d’ouvrage à la diligence de l’entreprise. Les avis sont consignés dans un rapport mensuel d’intervention ; les avis sur documents d’exécution sont transmis sous 8 jours.

Avant réception, le rapport final provisoire est remis au moins 8 jours avant les OPR ; après levée des réserves et réception des justificatifs, le rapport final définitif est remis sous 8 jours. Les attestations réglementaires de fin de chantier sont également délivrées. Pendant la garantie de parfait achèvement, les avis sur les désordres relevant des missions et l’examen des reprises peuvent être sollicités ; un rapport final complémentaire est établi sur demande.

Les minima d’intervention comprennent, en conception, 2 réunions en APS, 2 en APD, 2 en PRO/DCE et 2 pour l’examen des observations du RICT. En chantier, ils comprennent 2 réunions par mois au minimum, une visite au moins toutes les 2 semaines et la présence à la réunion mensuelle. En réception, présence à au moins 50 % des demi-journées d’OPR et de levée des réserves, avec un minimum d’une journée entière pour chacune. En GPA, 2 réunions de vérification sont prévues. Pour une mission ponctuelle hors opération globale, la prestation comprend au minimum un rapport technique, avec ou sans prise de mesure, une analyse détaillée et un rapport de synthèse.