Contrôle technique de construction et coordinations SPS et SSI

Le contrôleur intervient sur les opérations de réhabilitation, rénovation ou construction neuve du patrimoine municipal. Les missions et phases retenues sont précisées pour chaque opération ; elles visent à contribuer à la conformité, à la sécurité et à la qualité des ouvrages. La mission s’exerce selon la NF P 03-100 et le décret n° 99-443 du 29 mai 1999.

Elle peut couvrir les phases de conception (DIA, APS, APD, PRO), l’examen des documents d’exécution (EXE ou VISA), le contrôle de l’exécution des ouvrages et équipements (DET), puis l’assistance à la réception et à la garantie de parfait achèvement (AOR et GPA). Les pièces soumises sont dématérialisées.

Examens, avis et rapports

En conception, le titulaire examine notamment les études de diagnostic, les études de sol et fondations, les notices de sécurité incendie et d’accessibilité, le cahier des charges fonctionnelles du SSI, les éléments de permis de construire, le dossier de consultation et le projet de marché de travaux. Il établit un rapport initial de contrôle technique (RICT) avant la consultation des entreprises et des rapports d’examen portant sur les dossiers DIAG/ESQ, APS, APD, PRO/EXE et DCE. Il formule ses avis au maître d’œuvre, avec copie au maître d’ouvrage et aux intervenants concernés, participe aux réunions techniques et peut initier les réunions préalables au permis avec les services de secours, d’accessibilité ou autres services concernés.

Les missions techniques susceptibles d’être confiées comprennent :

• Solidité des ouvrages et équipements indissociables (L), solidité des équipements non indissociables (P1) et solidité des existants (LE) ; stabilité des avoisinants (AV).
• Sécurité des personnes dans les ERP et bâtiments tertiaires (Sei/STI), fonctionnement des installations (F), GTB, isolation acoustique (Ph), isolation thermique et économies d’énergie (Th), hygiène et santé (HYS), accessibilité (Hand) et transport des brancards (Brd).
• Environnement (ENV), coordination du contrôle (CO), recollement des procès-verbaux d’essais (PV), rapport Consuel (CONS), vérification initiale des installations électriques (VEIL) et vérification avant mise en service des installations électriques temporaires (VAMSIET).

Le titulaire vérifie l’accessibilité en conception et en réalisation en vue de l’attestation finale, établit les attestations finales de conformité RT 2012 et réalise après travaux les vérifications réglementaires initiales des installations et équipements électriques. Pour les opérations innovantes, son analyse s’appuie notamment sur les avis techniques (AT) ou appréciations techniques d’expérimentation (ATEX) du CSTB ; l’instruction ATEX par la direction technique est financée par la procédure ATEX, hors du présent marché.

Le contrôle ne porte pas sur la sécurité et la santé des personnes pendant les travaux ni sur la sécurité des matériels de chantier. Il n’inclut pas la vérification de l’implantation, des métrés ou des dimensions architecturales et fonctionnelles des ouvrages.

Conditions de candidature

L’offre de candidature pour ce lot doit comprendre l’agrément ministériel de contrôleur technique, précisant le domaine couvert et la durée de validité de l’habilitation ; les équivalences sont admises.