Contrôle technique de construction de 4 logements

La mission porte sur la construction de quatre logements intermédiaires. Le contrôleur technique intervient selon la norme AFNOR NF P 03-100 et le CCTG applicable aux prestations de contrôle technique ; les normes et spécifications sont celles en vigueur à la date du contrat. Les documents jugés nécessaires doivent être signalés au maître d’ouvrage s’ils n’ont pas été transmis. Si la qualité des produits employés le justifie, le contrôleur signale les essais qu’il estime nécessaires ; ces essais ne sont pas à sa charge. Les avis émis au fil de l’opération sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle désigné.

Missions confiées

• Solidité des ouvrages et des équipements (LP) ; sécurité des personnes dans les constructions et les bâtiments d’habitation (S, SH) ; fonctionnement des installations nécessaires à l’exploitation du bâtiment (F).
• Isolation acoustique des logements (PHh), mesures acoustiques, vérification de conformité acoustique (ATT Ph) ; isolation thermique et économies d’énergie (Th) ; accessibilité aux personnes handicapées (HAND et vérification en fin de travaux ATT HAND).
• Notions sanitaires dans l’habitation et les locaux techniques (HYSh) : arrivée d’eau potable, gestion des ordures ménagères, évacuation des eaux usées et aération. Contrôle du transport des brancards (Brd) et recollement des procès-verbaux d’essais de fonctionnement des installations (PV).
• Diagnostic de performance énergétique détaillé pour chaque logement. Chaque DPE doit porter le code logement MH, communiqué en cours de chantier au moyen d’un tableau de correspondance avec le code logement de l’architecte. Les attestations RE2020 sont établies à la DAACT.
• La mission de coordination (CO) est une prestation supplémentaire éventuelle, distincte de la mission de base.

Phases et contrôles
La mission couvre la conception (APS, APD et DCE), l’examen des documents d’exécution, le contrôle de la réalisation, les vérifications finales en vue de la réception et la période de garantie de parfait achèvement. En conception, elle inclut l’examen de la constructibilité, des reconnaissances de sols, des sondages, du rapport géotechnique et de ses conséquences sur les terrassements, les fondations et la solidité ; elle comprend aussi l’examen des dossiers APD et DCE et la participation aux réunions de mise au point. Le rapport initial est remis en deux versions : avant la remise de l’APD, puis avant la finalisation du DCE entreprises.

Les documents relatifs notamment à la viabilité, aux fondations, aux structures, à la charpente, aux façades, aux menuiseries, à la couverture, à l’étanchéité et aux équipements sont examinés. Le suivi de réalisation comprend l’examen des ouvrages sur chantier, en réunions ou hors réunions, ainsi que la vérification des contrôles techniques relevant des constructeurs. Les vérifications finales couvrent notamment la solidité, la sécurité, l’accessibilité, la performance énergétique et l’isolation acoustique. La mission comprend les rapports finaux et les interventions, sur demande du maître d’ouvrage, pendant la garantie de parfait achèvement.

Livrables et délais

• Avis d’observations : sous 5 jours après transmission des éléments par la maîtrise d’œuvre, la maîtrise d’ouvrage ou les entreprises de travaux. Pré-rapport initial : sous 10 jours après réception du PRO ; RICT : sous 5 jours après transmission du DCE.
• En phase réalisation : rapport récapitulatif des avis transmis chaque mois, indiquant s’ils ont été suivis d’effet et si l’observation est levée. Pré-rapport final : 15 jours avant le constat d’OPR ; RFCT : dans les 15 jours suivant ce constat.
• Chaque livrable est remis en un exemplaire papier et un exemplaire informatique.