Contrôle technique constructif des opérations de travaux

Le titulaire examine les risques techniques des opérations de travaux publics et de bâtiment pour lesquelles la mairie est maître d’ouvrage ou exerce les compétences correspondantes. Les interventions sont définies par bons de commande et couvrent les phases de conception, de réalisation et de garantie de parfait achèvement.

Examens, avis et suivi

• En phase conception, examen des pièces APS/APD/PRO/DCE, compilation et synthèse des avis, puis établissement du rapport initial de contrôle technique (RICT). Les avis sont signés par un responsable technique qualifié.
• En phase d’exécution, examen des plans d’ensemble, plans guides et d’exécution, notes de calcul (y compris pour les phases provisoires), spécifications, procédures de mise en œuvre, notices et autres documents nécessaires. Le titulaire tient à jour la liste des documents reçus et visés ainsi que le suivi des observations.
• Contrôle sur chantier de l’exécution et des dispositions techniques, comptes rendus annexés au procès-verbal de chantier, participation aux réunions auxquelles il est convoqué et aux opérations de levée des réserves. Au minimum deux inspections de chantier par opération sont prévues, indépendamment des interventions nécessaires et de la disponibilité d’un représentant pour les convocations urgentes.
• Avant réception, production du rapport final de contrôle technique (RFCT) et visa des pièces contrôlées du dossier des ouvrages exécutés (DOE). Pendant la garantie de parfait achèvement, avis sur les documents transmis et rapport récapitulatif en fin de période.

Les délais de remise des avis et livrables sont ceux fixés à l’acte d’engagement. Le rapport relatif à la mission est établi dix jours ouvrés avant les opérations de réception ; le visa des pièces du DOE intervient dans les dix jours suivant leur mise à disposition. Pendant la garantie de parfait achèvement d’un an, les avis se poursuivent sur sollicitation ; le rapport récapitulatif est fourni dix jours ouvrés avant la fin de cette période.

Domaines de contrôle

Les missions normalisées citées comprennent :

• L et LP : solidité des ouvrages, fondations, ossatures, clos et couvert, et équipements indissociables ou dissociables ; LE : solidité des constructions existantes en rénovation, réhabilitation ou transformation ; AV : stabilité des constructions avoisinantes.
• PH et TH : isolation acoustique, isolation thermique et économies d’énergie ; HAND : accessibilité des personnes handicapées ; GTB : gestion technique du bâtiment.
• F : fonctionnement des installations ; SH, SEI ou STI : sécurité des personnes selon le type de construction ; PV : récolement des procès-verbaux ; PS : sécurité en cas de séisme.

Des prestations complémentaires à l’unité sont prévues : vacation à la demi-journée incluant déplacement et défraiement, RICT au stade DCE, RVAT de fin de mission, attestation de stabilité à froid à la suite d’un arrêté de péril et attestation HAND après réception au regard de l’ADAP communal.

Références, limites et livrables

Le contrôle est réalisé selon le CCTG applicable aux prestations de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999) et les dispositions citées de la norme NF P 03-100. Le contrôleur agit indépendamment, conseille le maître d’ouvrage et suit la prise en compte de ses avis ; il l’alerte sur les avis non suivis, les documents manquants et les essais qu’il estime nécessaires. Les essais signalés ne sont pas à sa charge. La mission ne comprend pas les enquêtes sur les matériaux ou procédés de technique non courante ; le titulaire en signale le besoin. Il ne se substitue pas aux autres intervenants, aux contrôles administratifs et ne donne pas d’ordres.

Les livrables sont transmis par courriel, dans des formats compatibles avec les tableurs et AutoCAD ; le CCAP prévoit deux exemplaires de chaque livrable. Le CCTP précise également leur diffusion au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et à l’entreprise émettrice des documents visés.