Contrôle technique des bâtiments et ouvrages
Missions et prestations demandées
Missions de base obligatoires
- Vérification de la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables (fondations, ossatures, clos et couvert, ouvrages d'ossature, etc.).
- Vérification de la sécurité des personnes dans l'habitation (SH).
- Vérification de la sécurité des personnes dans les ERP et IGH (SEI).
- Vérification de la sécurité des personnes dans les bâtiments tertiaires non ERP/IGH (STI).
- Réalisation de missions complémentaires selon besoin.
Mission environnementale (ENV)
- Prestations dédiées aux aléas et risques liés à l'environnement, y compris risques d'incendie/explosion et vérifications hygiène/santé associées.
Prestations électriques et exigences spécifiques
- Vérification initiale des installations électriques et assistance à la procédure de conformité électrique (CONSUEL) lorsque nécessaire.
Phases de contrôle
- Phase 1 : contrôle des documents de conception.
- Phase 2 : contrôle des documents d'exécution.
- Phase 3 : contrôles et inspections sur chantier.
- Phase 4 : examens avant réception.
- Phase 5 : avis et suivi pendant la période de garantie.
Bouquets de missions et combinaisons types
- Organisation en bouquets (séries de prestations combinées) couvrant différents contextes : neuf habitation, ERP/tertiaire, réhabilitation, génie civil, plateaux, équipements sportifs.
- Chaque bouquet regroupe les missions listées ci‑dessus et peut associer des prestations ciblées (accessibilité, contrôles électriques, diagnostics énergétiques, prestations d'aide spécifiques).
Missions complémentaires et interventions ponctuelles
- Interventions à la demande du maître d'ouvrage pour prestations ponctuelles non couvertes par le bouquet initial.
Actes, livrables et réunions
- Rédaction de rapports de contrôle, procès‑verbaux d'examen et de réception, comptes rendus de réunions, et documents d'instruction technique.
- Réunions de coordination, visites de chantier, levées de réserves et échanges techniques réguliers.
Méthodologie et exigences opérationnelles
- Vérifications documentaires et vérifications in situ selon chaque phase.
- Démarche structurée par phase avec actes techniques, fournitures d'informations et participation aux réunions de chantier et de réception.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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