Contrôle et suivi d’une DSP de chauffage urbain

La mission porte sur le contrôle technique, économique, administratif et juridique d’une délégation de service public de production et de distribution de chaleur. Elle mobilise notamment des compétences en réseaux de chaleur, énergie, gestion déléguée des services publics, travaux de VRD et gestion du bâtiment. Le marché comprend une tranche ferme organisée en trois phases pour chaque année civile.

Phase A — Suivi de l’exploitation

Le titulaire prépare, anime et suit les réunions trimestrielles d’exploitation entre le SICUCV et le délégataire. Il prépare l’ordre du jour au plus tard une semaine avant la réunion, tient un tableau de bord des actions et diffuse le compte rendu sous 15 jours, en version numérique.

Le suivi porte notamment sur :

• la qualité et la continuité du service, les quantités d’énergie produites et distribuées et le fonctionnement des installations ;
• le taux d’énergies renouvelables et de récupération valorisées, notamment les quantités transférées depuis l’interconnexion avec le réseau du Marché de Rungis ;
• la planification et l’exécution des travaux d’entretien et de renouvellement, le respect des réglementations et le suivi des incidents ;
• le respect du contrat de DSP et de ses avenants.

Le titulaire analyse le compte d’exploitation prévisionnel ainsi que les mixités énergétiques réelles et contractuelles avant chaque exercice, identifie les écarts susceptibles d’affecter l’équilibre économique et propose des solutions. Il vérifie et valide la facturation mensuelle proposée par SYNERGÉO avant son envoi aux abonnés, contrôle en janvier l’indexation et le montant des redevances dues au SICUCV et vérifie ponctuellement les indemnités et pénalités dues par le délégataire.

Phase B — Suivi des travaux de premier établissement

Le titulaire examine les documents APD ou PRO produits par le délégataire et suit les phases de chantier afin de proposer la validation des travaux ou l’émission de réserves. Il participe notamment aux réunions relatives aux nouveaux moyens de production, au développement et au renouvellement du réseau, et vérifie la conformité des travaux au contrat de concession et à ses avenants.

Le périmètre comprend notamment deux géothermies, au Dogger et au Lusitanien, projetées pour 2029, la réhabilitation de 127 sous-stations, la création de 8 km de réseaux neufs, une extension de réseau de 22 km et la création de 174 nouvelles sous-stations d’abonnés. Le plan de développement vise une hausse des consommations estimée à 20 % d’ici 2030 puis à 35 % au-delà.

Phase C — Contrôle annuel

Le titulaire analyse les comptes rendus d’activité de CVE et CVD pour 2025 et le premier semestre 2026, puis ceux de SYNERGÉO pour le deuxième semestre 2026 et les exercices suivants, en recherchant auprès des délégataires les pièces nécessaires.

Le rapport technique traite notamment des sources d’énergie, combustibles, rendements, consommations, travaux, réparations, incidents, contrôles réglementaires, indicateurs de performance, quotas de CO2, certificats d’économies d’énergie, statistiques par sous-station, inventaires et plans du réseau. Les plans actualisés sont remis en DWG ou DXF ; une carte simplifiée lisible au format A3 doit illustrer le rapport annuel, avec les périmètres des DSP, la typologie des fluides, les pressions et le contexte urbain.

Le rapport financier analyse le chiffre d’affaires, les prix, la politique commerciale, les frais généraux, emprunts, amortissements, marges, résultats, investissements, comptes certifiés, compte GER, subventions ou participations et valeur nette comptable. Les services d’un expert-comptable doivent obligatoirement être sollicités.

Visites, réunions et livrables

À partir de l’exercice 2027, un programme annuel de visites couvre 10 % des ouvrages, sous-stations et chambres de vannes, selon des priorités soumises au SICUCV. Les visites, organisées avec le délégataire, contrôlent notamment l’entretien, le fonctionnement, les contrôles réglementaires, les passages des techniciens, l’inventaire et les défauts des installations secondaires accessibles. Un rapport est diffusé au plus tard un mois après les visites.

Les principaux livrables sont :

• rapports finaux d’analyse technique et financière, dans les trois mois suivant la remise des comptes rendus et au plus tard le 15 septembre, sauf pour le rapport 2025 selon la date de notification ;
• comptes rendus des réunions de suivi d’exploitation et de travaux, sous 15 jours ;
• note explicative et annexe du contrôle mensuel de la tarification, sous 8 jours après réception de la proposition de facture ;
• rapport annuel de visite, sous un mois après la fin des visites.

Les rapports annuels sont remis en un exemplaire papier relié et en format numérique, y compris les plans et cartes dans un format adapté à leur lecture, jusqu’au format A0. Le titulaire participe notamment à une réunion annuelle d’organisation, à une réunion trimestrielle de suivi d’actions, à une réunion mensuelle de suivi des travaux, à une réunion trimestrielle d’exploitation et à une réunion annuelle de présentation des rapports.