Contrôle réglementaire électrique basse tension

Le titulaire réalise les vérifications électriques réglementaires des équipements de trafic, sans maintenance, réparation, modification ni remise en conformité des installations. Les travaux correctifs relèvent de la Collectivité ou de ses entreprises. Sont concernés les contrôles initiaux, périodiques — définis comme annuels — et les contre-visites après levée des réserves.

Le périmètre couvre les carrefours à feux et leurs armoires, départs, protections, câblages, supports et émergences ; les caméras de régulation, intégrées au contrôle du carrefour lorsqu’elles sont raccordées à son armoire, ou vérifiées indépendamment si elles disposent d’un coffret dédié ; les armoires de transmission, bornes escamotables automatiques et stations de comptage. Les contrôles portent sur les installations BT permanentes ou temporaires, notamment en voirie.

Le DQE donne les quantités estimatives suivantes :

• Carrefour à feux : 50 contrôles initiaux et 480 périodiques ; 50 levées de réserves.
• Bornes escamotables ou barrières automatiques : 10 contrôles initiaux et 100 périodiques ; 20 levées de réserves.
• Stations de comptage : 5 contrôles initiaux et 20 périodiques ; 5 levées de réserves.
• Installations de caméras : 5 contrôles initiaux et 20 périodiques ; 5 levées de réserves.
• Armoires de transmission : 20 contrôles périodiques.

Examens, mesures et règles d’intervention

Les contrôles comprennent l’examen visuel, le repérage des circuits et leur comparaison aux schémas, les essais et mesures réglementaires : continuité du conducteur de protection (PE), résistance de terre, tension et polarité, isolement, dispositifs différentiels et sélectivité. La mesure de terre est effectuée barrette de coupure ouverte puis fermée. La continuité est contrôlée pour chaque masse métallique présente ; les résultats sont tracés. Pour l’isolement, le seuil indiqué est ≥ 0,5 MΩ, avec une valeur cible ≥ 1 MΩ.

Les rapports consignent mesures, observations, non-conformités et recommandations. Ils comprennent notamment des photographies horodatées, la géolocalisation ou l’adresse du site, les références des instruments et les valeurs mesurées. Les instruments doivent être étalonnés annuellement, avec certificats et numéros de série référencés. Le CCTP demande un organisme accrédité ISO/IEC 17020 (COFRAC) et des intervenants habilités conformément aux normes NF EN 50110-1 et NF C 18-510 (B2V, BR, BC), avec EPI adaptés.

Les interventions sont coordonnées avec le service GEET ou son représentant, le PC Pétrarque (SLT), le bureau de gestion de l’aire piétonne (CAU) et les services voirie concernés. Elles respectent les arrêtés de voirie, les fenêtres hors pointe, les procédures de consignation et la signalisation temporaire conforme à l’IISR, 8e partie. Un agent GEET ou son représentant accompagne les interventions sur sites sensibles ; lors d’une mise hors tension, le représentant de la Métropole vérifie l’extinction et la remise en service. Le plan de prévention est obligatoire avant intervention.

Les vérifications se réfèrent notamment aux articles R.4226-14 à R.4226-21 du Code du travail, à l’arrêté du 26 décembre 2011, aux normes NF C 15-100, NF C 17-200 et NF EN 50110-1:2023.

Suivi, rapports et bilan

Les non-conformités sont suivies dans un tableau CSV et un tableau de bord : criticité 1 « critique » (danger immédiat, action immédiate et contre-visite après correction), 2 « majeure » (risque avéré, correction à court délai et contre-visite) et 3 « mineure » (correction planifiée). Le tableau de bord présente notamment le taux de levée par criticité, les délais moyens et les sites en attente ; le CCTP fixe un objectif annuel de taux de levée supérieur à 90 %. Une alerte immédiate est prévue pour toute non-conformité critique.

Le rapport réglementaire est attendu sous 5 semaines. Si des compléments sont demandés, le titulaire dispose d’au plus 5 jours ouvrés pour les transmettre ; le CCTP prévoit des pénalités si un rapport complet et conforme n’est pas remis dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de compléments. Les livrables sont transmis de manière sécurisée en PDF et CSV ; les déviations au modèle de données CSV de l’annexe E doivent être préalablement validées. Les schémas électriques sont mis à jour en PDF lorsque l’intervention modifie les circuits.

Le bilan annuel analyse le patrimoine contrôlé, les non-conformités et leur évolution, les délais, les tendances et les recommandations. Il fait l’objet d’un rapport structuré avec tableaux et graphiques, ainsi que d’une présentation orale en présentiel au service GEET. Le titulaire organise la réunion annuelle, qui doit se tenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Le rapport annuel de veille réglementaire et normative doit proposer les adaptations nécessaires ; en cas d’évolution, les méthodes et documents sont mis à jour sous 30 jours.

Le CCTP demande l’archivage des contrôles initiaux pendant 10 ans et des contrôles périodiques pendant 5 ans, puis une destruction certifiée ; son article consacré aux livrables mentionne par ailleurs un archivage obligatoire de 10 ans. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, chiffrées au repos et en transit, avec accès nominatifs.