Contrôle des raccordements des habitations aux réseaux d’eaux usées

La mission consiste à vérifier que les eaux usées de chaque habitation rejoignent le réseau de collecte approprié, sans eaux pluviales ni autres eaux claires dans ce réseau. La prévision est de 7 500 contrôles et 50 contre-visites après contrôle non conforme, sans valeur contractuelle. Le contrôle porte sur la partie privée du branchement ; lorsque la boîte de branchement est absente, notamment dans certains secteurs, le prestataire constate le rejet depuis un regard du réseau en voirie.

Organisation et interventions

Le prestataire organise la prise de rendez-vous et informe les usagers : finalité du contrôle, gratuité pour le pétitionnaire, non-utilisation du contrôle en cas de vente, nécessité de rendre les ouvrages accessibles, identité et coordonnées des intervenants habilités et modalités de rendez-vous. Les modèles de communication sont soumis à validation. Une distribution d’avis en boîtes aux lettres ou, en dernier recours, des appels téléphoniques peuvent compléter les courriers ; en cas de contrôle avec un locataire, l’accord du propriétaire doit être vérifié.

Sur place, le titulaire identifie l’habitation et les pièces générant des eaux usées, repère les gouttières et leurs rejets, puis réalise un schéma de la parcelle, du bâtiment et des réseaux, avec les affleurants (regards, grilles, siphons, gouttières, entre autres). Il teste les rejets des équipements sanitaires au colorant, notamment à la fluorescéine, et vérifie leur arrivée dans la boîte de branchement ou, à défaut, dans un regard de visite en voirie. Il utilise aussi un diffuseur de fumée pour révéler les anomalies de raccordement des eaux pluviales au réseau d’eaux usées. L’ouverture d’un regard sur le collecteur principal nécessite une signalisation mobile ; toute anomalie du réseau constatée à cette occasion est signalée immédiatement au service concerné. Les anomalies sont inscrites sur la fiche de contrôle et les problèmes éventuels sont expliqués au propriétaire.

Pour un immeuble ou une résidence comportant plusieurs appartements, chaque appartement est contrôlé ou, selon la configuration, les colonnes d’évacuation sont identifiées et au moins un appartement par étage est testé. Le rapport précise la méthode retenue et ses limites éventuelles.

Rapports et données

Chaque contrôle donne lieu à un rapport au format Word (*.docx) ou équivalent, visé et contrôlé par un superviseur, et à une donnée géolocalisée. Celle-ci est située idéalement sur le bâtiment principal, à défaut sur la parcelle. Elle est remise soit sous forme de tableur respectant la structure imposée, au format CSV et avec encodage UTF-8 (une ligne par contrôle), soit au moyen d’une couche compatible avec un logiciel SIG de type QGIS ; la structure de données doit rester conforme au modèle fourni.

Le titulaire constitue un dossier par rue comprenant un plan cadastral général, avec les contrôles conformes en vert et les non-conformes en rouge, puis une fiche par habitation avec le plan réalisé et le compte rendu. Le dossier comprend deux exemplaires papier et un exemplaire informatique sur clé USB. Le compte rendu récapitule notamment l’identité du propriétaire, l’adresse, la date d’intervention et la conformité ou le type de non-conformité. Le courrier adressé au propriétaire indique la conformité ou la non-conformité ; en cas de non-conformité, il mentionne un délai de travaux d’un an, éventuellement réduit en présence d’un risque sanitaire, et le doublement de la redevance d’assainissement en l’absence de mise en conformité dans le délai imparti. Une contre-visite peut être réalisée pour lever la non-conformité après travaux. La rémunération est conditionnée au contrôle effectué et au rapport remis, non à la seule prise de contact.

Un dossier annuel rend compte des prestations, des contrôles par commune, des taux de conformité et de non-conformité, des contre-visites, des difficultés, des données SIG transmises et des recommandations éventuelles. Une réunion de lancement et des réunions trimestrielles de suivi sont prévues ; des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction des évolutions ou des difficultés.