Contrôle et mise en conformité des installations privatives d’assainissement

Le titulaire contrôle les raccordements des bâtiments, de l’habitat individuel aux immeubles collectifs, ERP et sites d’activité. Il relève les installations privatives d’eaux usées et d’eaux pluviales, depuis le bâti jusqu’au raccordement au domaine public, et identifie les mauvais raccordements, les rejets d’eaux claires ou pluviales dans les eaux usées, les rejets inverses et les installations autonomes.

Pour les eaux usées, l’enquête repère les équipements et sorties, vérifie les raccordements des installations intérieures et extérieures et signale notamment fosses septiques et bacs à graisses. Pour les eaux pluviales et claires, elle décrit les modes de gestion, les circuits de sources et les sorties telles que gouttières, siphons, grilles et caniveaux. Pour les bâtiments industriels, agricoles ou artisanaux, les eaux de toiture sont distinguées du ruissellement des zones imperméabilisées.

Les contrôles s’appuient notamment sur les essais aux colorants (fluorescéine ou rhodamine B), aux confettis, à la fumée et les essais sonores sur les gouttières. Le titulaire dispose de caméras d’inspection, notamment pour les colonnes d’eaux pluviales des immeubles collectifs. Les enquêtes sont réalisées par un binôme de techniciens qualifiés. En cas d’usage de fumigènes, les services de secours, les occupants et les usagers de l’immeuble sont informés au moins 48 heures avant.

Pour chaque point d’eau, les sorties sont reportées sur le cadastre vectorisé ou le relevé disponible, en A4/A3 selon les besoins. L’enquête renseigne aussi l’usage et la superficie du terrain, les caractéristiques des évacuations, les problèmes rencontrés, les accès pour d’éventuels travaux, les projets d’extension ou de réhabilitation et, le cas échéant, les captages privés et piscines. Le titulaire prend les rendez-vous, informe les habitants et assure le suivi des demandes dans le logiciel Ariane; un rendez-vous manqué donne lieu à une nouvelle proposition et les enquêtes non abouties sont justifiées par des éléments tels que photos ou avis de passage. Une contre-visite et un nouveau certificat sont dus sans frais en cas d’erreur de diagnostic ou de mauvaise préconisation.

Pour les immeubles de 2 à 10 appartements contrôlés à la demande du syndic ou du gestionnaire, chaque appartement est testé et un certificat unique détaille les exutoires, installations privatives et parties communes. Au-delà de 10 logements, les contrôles portent sur les installations privatives de chaque appartement, les colonnes d’eaux usées et pluviales et les réseaux communs vers les réseaux extérieurs privés. Pour une demande portant sur un seul appartement, tous ses points d’eau sont contrôlés. Les réseaux extérieurs privés sont contrôlés quel que soit leur linéaire.

Les livrables varient selon le résultat : fiche d’enquête et certificat pour un raccordement conforme; en cas de non-conformité, schéma coté de l’existant précisant diamètres, matériaux, sens d’écoulement, cotes et points non conformes, ainsi qu’un certificat précisant les points d’eau concernés. Les photographies des points de contrôle sont fournies sur demande (minimum 5 pour un raccordement conforme et 10 pour un raccordement non conforme). Les documents sont intégrés au logiciel de gestion; les photographies sont transmises à la demande de l’EPT.

Délais contractuels indiqués : visite dans les 21 jours calendaires suivant la prise de rendez-vous; rapport provisoire dans les 5 jours ouvrés suivant la visite; rapport définitif dans les 3 jours ouvrés suivant la validation par la DEA. Le délai global maximal annoncé pour un dossier est de 6 à 8 semaines. Sur demande de Plaine Commune après paiement par le riverain, la planification d’un rendez-vous intervient dans les 7 jours calendaires.