Contrôle légal et certification des comptes

Le titulaire réalise les diligences légales de commissariat aux comptes et l’audit des comptes annuels de l’ANRU. Il certifie, en justifiant son appréciation, que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement. Les travaux suivent les normes professionnelles applicables en France, celles de la CNCC et les normes internationales de l’IFAC. La comptabilité de l’ANRU relève des règles de la comptabilité industrielle et commerciale et du plan comptable général.

Rapports et vérifications spécifiques

Le commissaire aux comptes remet au conseil d’administration appelé à statuer sur les comptes un rapport signé par la personne physique commissaire aux comptes. Ce rapport expose notamment l’opinion, les éléments qui la fondent, les justifications des appréciations et les observations utiles à la compréhension des comptes; il signale les irrégularités ou inexactitudes relevées.

Les vérifications spécifiques portent sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels :

• des informations du rapport de gestion de l’exercice ;
• des documents adressés aux membres du conseil d’administration sur la situation financière de l’établissement et ses comptes annuels.

La mission comprend également les rapports prévus par les textes et les diligences directement liées à la certification. Le contexte comptable mentionne un rapport financier unique regroupant le rapport de gestion, les états financiers et la présentation des comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe.

Organisation de la mission

Une phase initiale de prise de connaissance de l’entité et de son environnement est prévue; elle peut inclure une transition avec le commissaire aux comptes sortant. Le titulaire participe aux réunions de suivi, dont la périodicité est déterminée d’un commun accord selon le déroulement de la mission, et rédige le compte rendu dans les sept jours ouvrés. Il est présent aux séances du conseil d’administration qui approuvent les comptes annuels. Pour chaque exercice, les livrables sont remis sur support dématérialisé et papier, selon la périodicité, la forme et le contenu prévus dans son mémoire technique.

Le titulaire affecte une équipe compétente, disponible et stable. Il demeure responsable de ses diligences; si un membre de l’équipe est récusé, il propose sous cinq jours un remplaçant de niveau et de compétences équivalents, à ses frais. Le commissaire aux comptes suppléant est désigné pour remplacer le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès; le transfert requiert l’acceptation expresse de l’ANRU et la démonstration de son aptitude à exécuter le marché.