Contrôle des installations d'assainissement non collectif

Date limite
21 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Île-de-France
Durée
Initiale jusqu’au 31/12/2027 ; 2 reconductions tacites de 12 mois, dès plafond atteint ou au plus tard tous les 12 mois
Budget
Non précisé

Contrôles ANC et suivi du parc

Le titulaire réalise les contrôles des installations existantes, neuves ou réhabilitées : diagnostic initial, bon fonctionnement périodique, contrôle demandé lors d’une cession immobilière, vérification de mise hors service, contrôle de conception sur dossier et contrôle de réalisation sur site avant remblaiement. Le diagnostic initial est programmé à raison d’au moins un tiers du parc par an ; la fréquence de contrôle de bon fonctionnement indiquée est de 10 ans. Le territoire recense 144 usagers non raccordables et 307 raccordables non raccordés. Le secteur du port de Gennevilliers comprend 41 installations ANC recensées, notamment des microstations, fosses septiques, filtres et dispositifs à zéolithe ; les interventions y sont coordonnées avec HAROPA PORT et les occupants.

Les contrôles des installations existantes examinent notamment les ouvrages, leur implantation et leur état, les raccordements d’eaux usées et pluviales, les ventilations, écoulements, boues et graisses, rejets ou zones d’infiltration, entretien et nuisances. Le titulaire réalise les relevés utiles, dont sondage à la tarière et mesure du niveau de boues lors du diagnostic initial, et examine les justificatifs de vidange et d’entretien. Une contre-visite et un rapport de suivi sont prévus lorsqu’une mise en conformité ou des travaux correctifs sont nécessaires.

Pour les installations neuves ou réhabilitées, le contrôle de conception vérifie l’adaptation de la filière au terrain, à l’immeuble, aux contraintes sanitaires et environnementales, son dimensionnement, son implantation, son accessibilité et son mode d’évacuation. Le dossier de conception comprend notamment plans de situation au 1/25 000, cadastral au 1/1 000 et plan de masse au 1/500 et/ou 1/200 ; les puits ou forages d’alimentation humaine dans un rayon de 50 m y sont localisés. Le titulaire prépare les avis et, si le projet est conforme, le projet d’attestation destiné au permis de construire. Le contrôle de réalisation vérifie la conformité au projet et aux prescriptions techniques, prend des photos avant remblaiement et établit un plan d’implantation. Le contrôle doit intervenir dans les 8 jours ouvrés suivant la fin effective des travaux, pendant lesquels le propriétaire doit surseoir au remblaiement.

Inventaire, plateforme et livrables

Le titulaire constitue une base géoréférencée en croisant les données d’eau potable, d’assainissement et de SIG, qualifie les statuts sans assimiler automatiquement l’absence de redevance à une installation ANC et documente les incertitudes. La base initiale est remise 3 mois après le démarrage ; la fiabilisation des situations « raccordables non raccordées » est achevée au plus tard 6 mois après notification. Les nouvelles données sont intégrées dans un délai maximal de 7 jours francs, avec extraction possible en XLSX, CSV et format SIG convenu.

Une plateforme sécurisée permet la mise à jour et l’historique des installations, la programmation des rendez-vous, le dépôt des dossiers, rapports et pièces, le suivi des échéances et non-conformités, ainsi que les exports. Elle assure authentification individuelle, droits différenciés, traçabilité horodatée, sauvegarde et protection des données personnelles. La réversibilité comprend les données, pièces, historiques et dictionnaire des données dans leurs formats natifs et PDF, sans licence du titulaire. Un bilan annuel d’activité est transmis au plus tard le 31 janvier.

Après visite, le rapport motivé comprend notamment les points contrôlés, schéma de l’installation avec distances et mesures connues, reportage photographique, schéma des eaux pluviales, constats, risques sanitaires et environnementaux, conclusions, travaux priorisés et délais éventuels. Le projet de rapport est déposé sous 10 jours calendaires après la visite ; le délai de remise des corrections demandées est de 3 jours ouvrés pour les contrôles de cession immobilière. Les dossiers de conception incomplets donnent lieu à une demande de pièces sous 2 jours ouvrés ; le rapport de conception est remis sous 10 jours calendaires après réception du dossier complet, sous réserve de visite ou de compléments nécessaires.

Prélèvements et analyses d’effluents

Sur demande ou après validation de l’EPT, le titulaire effectue les prélèvements en sortie de traitement, avant dilution et avant rejet ou infiltration ; un prélèvement moyen de 24 heures est réalisé lorsque l’évaluation exige un échantillon moyen journalier. Un prélèvement ponctuel ne vaut pas échantillon moyen journalier. Si un rendement épuratoire est calculé, les mesures et prélèvements représentatifs d’entrée et de sortie, ainsi que les débits correspondants, sont nécessaires. Les échantillons sont identifiés, conservés et acheminés selon les méthodes et délais applicables ; les analyses sont confiées à un laboratoire disposant des compétences et accréditations adaptées.

Les résultats sont interprétés selon la charge et les prescriptions applicables. Pour les installations de charge ≤ 1,2 kg/j de DBO₅ relevant de l’article 7 de l’arrêté applicable, les concentrations maximales sur échantillon moyen journalier sont de 30 mg/L en MES et 35 mg O₂/L en DBO₅. Pour les charges > 1,2 et < 120 kg/j de DBO₅, les références en moyenne journalière sont : DBO₅ 35 mg O₂/L, rendement minimal 60 %, concentration rédhibitoire 70 mg O₂/L ; DCO 200 mg O₂/L, 60 %, 400 mg O₂/L ; MES sans concentration maximale dans cette colonne, rendement minimal 50 %, concentration rédhibitoire 85 mg/L. À partir de 120 kg/j de DBO₅ : DBO₅ 25 mg O₂/L, 80 %, 50 mg O₂/L ; DCO 125 mg O₂/L, 75 %, 250 mg O₂/L ; MES 35 mg/L, 90 %, 85 mg/L. Les prescriptions préfectorales plus sévères prévalent. Le compte rendu indique notamment les points et protocole de prélèvement, horaires, matériel, méthodes et unités analytiques, débits, comparaison aux valeurs et limites de représentativité ; les résultats sont versés à la plateforme et tout danger ou risque nécessitant une action rapide est signalé sans délai à l’EPT.

Relations avec les usagers

Le titulaire assure conseil et information sur l’entretien, notamment la vidange périodique des fosses toutes eaux et bacs à graisse. Il tient une permanence téléphonique et peut proposer des rendez-vous les jours ouvrables de 8 h à 17 h. Les visites sont précédées d’un avis au moins 10 jours ouvrés avant le contrôle, sauf délai supérieur prévu au règlement de service ; aucun accès forcé n’est autorisé. Les réunions de démarrage et de suivi, le suivi des rendez-vous et la gestion des absences, refus et non-conformités complètent la mission.

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