Contrôle et entretien des installations d’assainissement non collectif

Le titulaire contrôle le fonctionnement et l’entretien des installations d’ANC existantes, instruit les projets neufs ou à réhabiliter et vérifie les travaux réalisés. Il organise les contrôles sur bons de commande, tient les usagers informés et fournit à l’acheteur les rapports, avis et outils de suivi.

Le périmètre comprend 13 communes à partir de 2027 : Criquebeuf-en-Caux, Épreville, Froberville, Ganzeville, Gerville, Les Loges, Maniquerville, Saint-Léonard, Tourville-les-Ifs, Vattetot-sur-Mer, Yport, Contremoulins et Toussaint. Le RC prévoit une extension à partir du 1er janvier 2028; sa liste finale inclut notamment Colleville, Écretteville-sur-Mer, Életot, Sainte-Hélène-Bondeville, Senneville-sur-Fécamp et Fécamp.

Préparation et contrôles

• Avant les contrôles, le titulaire recueille et analyse les données locales, notamment le contexte géologique et hydrogéologique, les zones humides, les enjeux sanitaires et environnementaux, les captages et les documents d’urbanisme. Il cartographie les informations utiles aux agents.
• Il constitue une base unique et exhaustive des installations, reprend l’historique des contrôles et la met à jour en continu. Elle inclut les informations sur les usagers, les dispositifs, leur conformité, les travaux prescrits, les entretiens et les contrôles antérieurs. Les données personnelles sont protégées conformément au RGPD. La base est remise au plus tard trois mois après le bon de commande, transmise ensuite tous les six mois et accessible en permanence à l’acheteur par un outil sécurisé.
• Les contrôles périodiques portent sur l’existence, l’implantation, le dimensionnement, l’état, le fonctionnement et l’entretien du dispositif : écoulement des effluents, niveau des boues, qualité du rejet le cas échéant, risques sanitaires ou environnementaux et conformité aux prescriptions, notamment à la NF DTU 64.1. Le titulaire conseille l’usager et établit un schéma et un plan d’implantation.
• La périodicité indiquée varie selon le classement : 10 ans pour une installation conforme ou sans défaut; 10 ans pour certains défauts d’entretien ou d’usure; 4 ans pour une installation incomplète, sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeu; 1 à 2 ans pour un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré.

Projets, rapports et communication

Le contrôle de conception examine la recevabilité du projet, l’aptitude de la parcelle, l’étude de filière et son adaptation au contexte. Une visite sur site est systématique si le projet prévoit un rejet en milieu superficiel ou dans un puits d’infiltration. L’avis est transmis au plus tard 15 jours calendaires après réception du dossier complet. Le contrôle d’exécution vérifie implantation, raccordements, accessibilité des tampons, dimensionnement, ouvrages et ventilations; il doit impérativement précéder le remblaiement. Le contrôle intervient au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant l’information de fin de chantier. Une contre-visite peut être réalisée aux frais du propriétaire si des modifications sont prescrites.

Les contrôles exceptionnels sont commandés par l’acheteur, notamment à la suite de plaintes écrites ou d’une demande du maire; le délai maximal est de 20 jours ouvrés, ramené à 5 jours ouvrés pour une urgence désignée par l’acheteur. Pour une demande liée à une vente, un rapport encore valide (moins de 3 ans) est transmis dans les 7 jours ouvrés; si un contrôle est requis, le titulaire répond dans ce même délai maximal et propose une date au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la demande.

Chaque contrôle donne lieu à un rapport numérique comprenant notamment les caractéristiques et le descriptif de l’installation, des photographies, un schéma et un plan, les niveaux de boues, l’évaluation des risques, le classement de conformité et les recommandations. L’acheteur dispose de 15 jours calendaires pour présenter ses observations; sans observation, le rapport est réputé validé. Le titulaire fournit aussi les avis d’urbanisme, attestations de conformité, conseils aux usagers, un rapport annuel avant le 1er juin et un programme annuel de contrôles et d’entretien.