Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Le titulaire réalise les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations ANC, normalement prévus tous les 10 ans. Le périmètre vise les immeubles non desservis par le réseau public ou bénéficiant d’une prolongation ou d’une exonération de raccordement, recevant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. Sont exclus les immeubles dont l’installation reçoit plus de 12 kg/j de DBO5 ou des eaux usées non domestiques. Pour la mission de base, les installations contrôlées ont une capacité comprise entre 1 et 20 équivalents-habitants au maximum.

Les vérifications portent notamment sur l’existence et l’accessibilité de l’installation, ses modifications, son état, son entretien, les vidanges, les risques sanitaires et environnementaux, les nuisances et les éventuelles non-conformités. Le titulaire peut ouvrir les regards et mesurer le niveau de boues lorsque les ouvrages sont rendus accessibles. Des contrôles occasionnels peuvent être commandés en cas de nuisance ou de risque avéré de pollution ; en cas de rejet en milieu hydraulique superficiel, un prélèvement et une analyse par un laboratoire agréé sont prévus sous la supervision de la collectivité.

Les listes d’installations à contrôler sont transmises trimestriellement. Le titulaire les actualise et propose un planning trimestriel en optimisant les tournées. Pour la mission de base, l’avis de passage est envoyé au moins 15 jours ouvrés avant l’intervention. En cas d’absence de réponse après les deux premiers courriers, la collectivité adresse le troisième courrier en LRAR ; le titulaire se rend au rendez-vous fixé même sans réponse du propriétaire.

À titre indicatif et non contractuel, la mission de base porte sur environ 750 installations par an les deux premières années, puis 530 la troisième année et 450 la quatrième.

Contrôles liés aux ventes immobilières

Lorsque le dernier contrôle date de plus de trois ans, le titulaire prend rendez-vous par téléphone dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la demande par le SPANC et intervient au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la demande du vendeur ou des parties prenantes. La confirmation du rendez-vous est adressée par courriel au moins 3 jours ouvrés avant le contrôle. Le contrôle reprend les vérifications du bon fonctionnement et de l’entretien ; le rapport comprend notamment les observations, un plan de l’installation au 1/200e, un avis motivé et, si des risques sont constatés, les travaux à réaliser classés par priorité. Le rapport papier est remis au SPANC dans la semaine calendaire suivant sa validation ; son silence pendant 3 jours calendaires vaut acceptation. Des contre-visites peuvent être demandées.

Installations neuves ou réhabilitées

Le contrôle se déroule en deux étapes : examen de la conception et de l’implantation, puis vérification de la bonne exécution. L’examen du dossier vérifie l’adaptation du projet à l’usage, au terrain et aux contraintes sanitaires et environnementales, ainsi que sa conformité réglementaire. Le dossier comprend la demande d’installation, l’étude particulière d’assainissement géo-pédologique et un plan de masse. L’avis motivé sur la filière proposée est transmis dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.

Le contrôle des travaux est réalisé avant remblaiement : identification et localisation des ouvrages, accessibilité, dimensionnement, implantation, niveaux et prescriptions techniques. Il inclut un rendez-vous d’implantation préalable et une ou deux visites de contrôle avant remblaiement selon la filière. Le rapport comporte une photographie de chaque ouvrage avant et après remblaiement, ainsi qu’un schéma indiquant leur emplacement, leur dimensionnement, le sens d’écoulement et le mode de rejet. Le rapport papier est remis au SPANC sous 15 jours calendaires après la visite ; le silence de celui-ci pendant 3 jours calendaires vaut acceptation. En cas de non-conformité, les modifications sont précisées et une contre-visite peut vérifier les travaux réalisés.

À titre indicatif, le tableau prévisionnel des missions ponctuelles pour la période initiale indique 50 contrôles liés à une vente, 60 contrôles de conception pour les installations de moins de 20 EH, 2 pour celles de plus de 20 EH et 30 contrôles de bonne exécution ; les quantités pourraient être identiques lors des reconductions. La partie consacrée aux installations neuves mentionne également, à titre de moyenne, 60 contrôles de conception par an dans le cadre d’autorisations d’urbanisme et 30 par an pour des réhabilitations volontaires.

Données, conseils et livrables

Les prestations annexes comprennent des conseils techniques et administratifs au SPANC, aux usagers et aux acteurs de l’ANC, ainsi que la gestion et la mise à jour de la base des usagers. Le titulaire renseigne les adresses, parcelles, filières, géolocalisations, photographies, résultats, conformités, conclusions et schémas dans l’application Y ASSAINISSEMENT, selon les modèles du SPANC.

Les rapports comprennent les formulaires, observations, plans et photographies, un avis motivé et, le cas échéant, des recommandations et travaux priorisés. Les plans de contrôle sont établis au 1/200e. Les livrables informatiques comprennent les documents texte et tableaux aux formats Word et Excel, les plans au format DWG et/ou SHP ; les données graphiques sont également à restituer en DXF en fin de contrat. Un bilan annuel, à remettre avant le 30 janvier de l’année N+1, détaille les prestations par commune et pour l’ensemble du territoire, avec notamment les types d’habitat et de traitement, les dates d’installation, la fréquence d’entretien et les classes de conformité.