Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Commune de Brando
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Date limite
18 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Brando (2B)
Durée
1 an initial ; reconductions tacites 3 × 1 an (total 4 ans), à compter de l’ordre de service
Budget
Max: 90 000 €

Contrôles du service public d’assainissement non collectif

Le titulaire réalise les contrôles des installations d’ANC existantes, nouvelles, réhabilitées ou mises hors service, et accompagne la commune et les usagers dans le fonctionnement du SPANC. Le périmètre estimatif comprend 386 abonnés éligibles ; la mission de diagnostic initial est évaluée à 6 mois. Le CCTP mentionne également 1 548 abonnés à l’eau et 1 112 abonnés à l’assainissement, auxquels s’ajoutent 50 abonnés à Silgaghja.

Installations existantes

La campagne comprend le diagnostic initial et les contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les contrôles réalisés lors des ventes immobilières. Le titulaire recueille et actualise les données, organise les rendez-vous, informe les usagers et examine notamment l’existence, l’état, l’entretien et la conformité des ouvrages, les risques sanitaires ou environnementaux, les vidanges et leurs justificatifs. Il ouvre les regards ; si des regards manquent sur la filière de traitement, il inspecte les drains par caméra poussée. Il mesure la hauteur des boues si la fosse est rendue accessible par l’usager et peut sonder le sol à la tarière. Des contrôles occasionnels de rejets en milieu hydraulique superficiel peuvent être demandés par la commune en cas de nuisance ou de risque avéré de pollution.

Les rapports comprennent observations, photos et plan de l’installation au 1/200e, avec les ouvrages, leur environnement, le sens d’écoulement et les pentes éventuelles. Ils comportent un avis motivé, des recommandations et, en cas de risques dûment constatés, les travaux à réaliser classés par priorité. Les dysfonctionnements donnent lieu à un prérapport illustré. Le titulaire remet le prérapport signé à l’issue de la visite ; le rapport destiné à la commune est remis pour validation en Word et PDF sous 3 jours ouvrés, puis transmis à l’usager après validation, normalement sous 10 jours ouvrés, avec copie à la commune. Pour les ventes, le rapport est adressé à l’usager sous 2 jours ouvrés après validation ; le titulaire reprend contact avec le vendeur sous 3 mois pour actualiser les coordonnées du nouvel usager.

Pour les rendez-vous des diagnostics initiaux et contrôles de fonctionnement, l’avis de passage est adressé au moins 3 semaines avant la visite. Le titulaire assure les relances en cas d’absence ou de refus, conserve les justificatifs et signale les cas à la commune. Les contre-visites d’installations existantes sont réalisées à la demande de la commune ou de l’usager.

Installations neuves ou réhabilitées

Le contrôle se déroule en deux étapes : examen de conception et d’implantation, puis vérification de la bonne exécution. Le premier examine le dossier, l’adaptation du projet à l’usage, au terrain et aux contraintes sanitaires et environnementales, ainsi que sa conformité réglementaire. Le dossier doit comprendre une étude de sol à la parcelle et une définition de la filière. Le titulaire vérifie sa complétude sous 5 jours ouvrés, peut demander les compléments nécessaires et, s’il le juge nécessaire, effectuer une visite de terrain sous 5 jours. L’avis motivé est remis sous 10 jours ouvrés.

Le contrôle d’exécution comporte une visite obligatoire sur site avant remblaiement ou couverture des ouvrages. Le titulaire vérifie notamment leur identification, accessibilité, dimensionnement, implantation, niveaux et conformité aux prescriptions réglementaires, au projet approuvé et aux recommandations du fabricant. L’usager prévient au moins 7 jours ouvrés avant le début des travaux ; le contrôle est réalisé sous 3 jours ouvrés après la demande de rendez-vous. Le rapport motivé est transmis à la commune sous 3 jours. En cas de non-conformité, les aménagements à réaliser sont précisés et classés par priorité le cas échéant, puis une contre-visite vérifie les travaux avant remblaiement. Une seconde visite peut être demandée pour certaines filières particulières, par exemple pour contrôler les plantations d’une phytoépuration ; ces cas sont définis avec la commune et font l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le titulaire contrôle aussi la mise hors service des anciennes installations : prise de rendez-vous dans un délai d’un mois après transmission des coordonnées par la commune, vérification de la mise hors service effective et rapport technique sur les travaux réalisés et leur conformité.

Données, livrables et accompagnement

Le titulaire met à jour la base informatique des usagers sous forme de tableau Excel, dans les 15 jours ouvrés suivant la validation des contrôles. Elle recense les contrôles, les usagers, les filières et les pénalités applicables. Il amende le SIG communal pour la partie ANC, notamment avec les informations foncières, les caractéristiques et la géolocalisation des installations, leur historique et leur conformité, ainsi que les contraintes environnementales et d’urbanisme. Les éléments informatiques doivent être utilisables sous LibreOffice ; les plans sont fournis en DWG et PDF.

Les livrables incluent les fiches préalables et rapports de contrôle, le règlement du SPANC, les formulaires et attestations relatifs aux ventes, les avis de passage, constats d’absence, documents d’information et modèles de délibération relatifs aux tarifs et pénalités. Le titulaire produit des fichiers de facturation par type de contrôle tous les 6 mois, sans réaliser lui-même la facturation ni le recouvrement. Il remet un bilan annuel comprenant les prestations, indicateurs de conformité, installations à réhabiliter ou sans installation, contrôles non effectués et une carte des installations et de leur environnement ; le bilan est remis avant le 31 janvier de l’année suivante, ou avant le 30 juin pour la dernière période du marché.

Le titulaire organise les tâches administratives et les envois à sa charge, participe aux réunions techniques et publiques, et informe et conseille les usagers. Il assure une assistance technique à la commune et une assistance juridique, notamment en cas de litige précontentieux, sans démarches contentieuses devant les tribunaux. Les moyens prévus comprennent notamment GPS, appareil photo, véhicule et outillage d’accès aux ouvrages, mesureur de boues, tarière, caméra d’inspection poussée, tenue et badge d’identification, EPI et trousse de secours.

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