Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Le titulaire contrôle les installations d’assainissement non collectif neuves, réhabilitées et existantes : conception, exécution, fonctionnement et entretien. La mission vise notamment à apprécier la conformité réglementaire ainsi que les risques sanitaires et environnementaux. Le titulaire ne peut réaliser, sur le territoire concerné, ni études de conception ni travaux d’assainissement non collectif.

Installations neuves ou réhabilitées

• Conception : examen du dossier et visite de terrain pour vérifier la filière, son adaptation à l’usage, au terrain, à l’immeuble et aux contraintes sanitaires et environnementales. Une étude particulière, financée par le pétitionnaire et confiée à un bureau d’études autre que le titulaire, est requise pour certains immeubles autres qu’une maison individuelle, établissements recevant du public ou logements dont le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants. L’étude de filière est autrement demandée seulement si les éléments disponibles ne permettent pas de rendre un avis.
• Avis sur la conception : avis motivé transmis au SPANC dans les 10 jours suivant la réception du dossier complet. En cas d’avis défavorable, le nouveau dossier est instruit et un rapport est envoyé sous 10 jours ; une étude de sol peut être demandée à un prestataire différent.
• Exécution : contrôle sur le terrain avant remblayage, après examen de la conception, afin d’identifier, localiser et caractériser les ouvrages, vérifier leur accessibilité et leur conformité, notamment leur dimensionnement, implantation et niveaux. L’usager informe le titulaire 5 jours ouvrés avant le début des travaux ; le contrôle est réalisé, sur rendez-vous, dans les 3 jours ouvrés suivant leur fin. Le titulaire recueille le plan de récolement, met à jour le plan de masse et la base de données, puis remet un rapport avec avis motivé sous 15 jours ouvrés. En cas de non-conformité, une contre-visite avant remblayage est réalisée au plus tard 3 jours après que le propriétaire a signalé la fin des travaux demandés.

Installations existantes et ventes

Le contrôle porte sur le fonctionnement, l’entretien, les dangers pour la santé, les risques avérés de pollution et les non-conformités ; il vérifie aussi les vidanges et opérations d’entretien, y compris les justificatifs entre deux visites. La campagne est organisée de sorte que 9 à 10 ans se soient écoulés depuis le contrôle précédent. Les rendez-vous sont annoncés par courrier au moins 15 jours à l’avance, et le planning du trimestre suivant est communiqué à la collectivité chaque trimestre. Le rapport décrit les constats, évaluations, recommandations et, le cas échéant, les travaux à réaliser ; il est remis au SPANC sous 3 semaines après la visite. Les non-conformités peuvent conduire à des travaux sous 4 ans, sous 1 an en cas de vente, ou dans les meilleurs délais en l’absence d’installation.

Pour une vente, si un contrôle date de moins de 3 ans, le titulaire remet la copie du rapport ; sinon, il réalise un diagnostic similaire au contrôle des installations existantes et remet le rapport correspondant dans un délai maximal de 15 jours.

Accueil, données et restitutions

Le titulaire assure un accueil téléphonique du mardi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, ainsi que le samedi de 9 h à 12 h, avec un numéro non surtaxé. Il participe à l’information des usagers et aux réunions publiques ; il fournit des documents d’information et désigne un technicien interlocuteur du SPANC.

La base de données comprend notamment les coordonnées et caractéristiques des installations, leur historique de contrôle et d’entretien, les risques évalués, les plans de masse, les travaux prescrits et leurs délais. Les livrables informatiques sont fournis en formats ouverts. La base est mise à jour régulièrement, transmise avec le bilan annuel et restituée à la fin de la prestation ; le bilan annuel, remis avant la fin février, comprend des synthèses par commune, des statistiques et des cartes situant les installations par priorité. Un rapport papier et un CD ou une clé USB reprenant le bilan et les rapports de visite sont remis à la collectivité.