Contrôle des installations d’assainissement non collectif

La prestation couvre le contrôle technique d’installations neuves ou réhabilitées, le diagnostic des installations existantes et des interventions de conseil aux usagers. Les demandes sont centralisées par le SPANC : chaque dossier reçoit un numéro de suivi et une intervention est déclenchée après validation expresse du SPANC.

Conception et réalisation

Pour les projets neufs ou réhabilités, le contrôle de conception (fiches A1/A2) porte sur la conformité réglementaire et l’adaptation du projet à l’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, au terrain et à l’immeuble desservi. Il comprend l’examen du dossier et une visite de terrain. Si le dossier ne permet pas de conclure, une étude de filière détaillée peut être demandée au propriétaire, réalisée par un professionnel autre que le titulaire. Un avis motivé est transmis au SPANC pour signature. En cas d’avis défavorable, le dossier complété est instruit, avec une nouvelle visite si nécessaire.

Le contrôle d’exécution (fiche B) s’effectue sur site, tranchées ouvertes : identification, localisation et caractérisation des ouvrages, accessibilité, conformité réglementaire, dimensions, implantation et niveaux. Le titulaire recueille une copie du plan de récolement ou réalise un schéma de principe, met à jour le plan de masse et la base de données, puis remet un rapport motivé avec plan schématique, points contrôlés, risques sanitaires et environnementaux, recommandations et, le cas échéant, travaux prioritaires et délais. Une contre-visite vérifie les travaux avant remblayage.

Installations existantes et accompagnement

Les diagnostics de fonctionnement et d’entretien concernent les contrôles réglementaires décennaux et les diagnostics avant-vente. La visite examine l’existence, le fonctionnement et l’entretien de l’installation, les justificatifs de vidange et d’entretien, les dangers sanitaires et les risques avérés de pollution. Le rapport décrit les constats, les points contrôlés, les plans, les recommandations et, si nécessaire, les travaux à réaliser, leur ordre de priorité et leurs délais. Les installations sont évaluées au regard des critères réglementaires ; les défauts d’entretien ou l’usure peuvent donner lieu à des recommandations. En cas de travaux légers, une contre-visite est prévue ; si une réhabilitation est nécessaire, le contrôle de conception et celui de réalisation s’appliquent.

Sont également inclus une visite-conseil neutre sur site, suivie de recommandations techniques, et une étude sommaire de faisabilité pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, comprenant une visite et un rapport succinct avec avis, réserves et recommandations. Le titulaire informe et conseille les usagers ; l’accueil téléphonique est assuré les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sans numéro surtaxé. Des réunions d’information peuvent être organisées à la demande du SPANC.

Volumes estimatifs

Les quantités ci-dessous sont des estimations, non contractuelles. Les colonnes indiquent les volumes estimés sur un an puis sur trois ans.

| Prestation | Val 81 | Monts d’Alban et du Villefranchois | Centre Tarn |
|---|---:|---:|---:|
| Contrôle de conception | 50 / 150 | 30 / 90 | 30 / 90 |
| Vérification d’exécution | 50 / 150 | 30 / 90 | 30 / 90 |
| Contre-visite après premier avis non conforme | 5 / 15 | 5 / 15 | 5 / 15 |
| Diagnostic réglementaire décennal | 500 / 1 500 | 350 / 1 050 | 350 / 1 050 |
| Contre-visite après petits travaux ou entretien | 50 / 150 | 50 / 150 | 50 / 150 |
| Diagnostic avant-vente | 50 / 150 | 45 / 135 | 45 / 135 |
| Visite-conseil sur site | 5 / 15 | 5 / 15 | 5 / 15 |
| Étude sommaire de faisabilité pour certificat d’urbanisme opérationnel | 5 / 15 | 5 / 15 | 5 / 15 |

Une option porte sur la préparation des rôles de facturation et des factures destinées aux usagers pour les diagnostics réglementaires et contre-visites : volumes estimatifs annuels de 550, 400 et 400 selon les trois périmètres.

Délais et organisation des interventions

Après saisine, le titulaire prend contact avec le pétitionnaire sous 3 jours ouvrés. Pour les visites ordinaires, l’avis de passage est envoyé au plus tard 2 jours avant par courriel ou 10 jours avant par courrier. Pour les contrôles décennaux, le courrier doit parvenir au plus tard 7 jours avant la visite ; l’exécution annuelle de la liste des contrôles est justifiée au plus tard le 30 novembre.

Pour la conception, le dossier est vérifié sous 3 jours ouvrés et la visite intervient dans les 2 semaines suivant la réception d’un dossier complet ; l’avis est transmis sous 3 semaines après la visite. Le propriétaire informe le titulaire du calendrier des travaux 10 jours ouvrés avant leur début ; le contrôle d’exécution est réalisé sous 3 jours ouvrés après la demande de rendez-vous et le rapport est remis sous 3 semaines. La contre-visite après travaux intervient au plus tard 5 jours après l’avis de fin des travaux ; au-delà de 120 jours, il s’agit d’un nouveau contrôle d’exécution.

Le diagnostic avant-vente demandé en l’absence d’un contrôle datant de moins de 3 ans est réalisé dans un délai maximal de 2 semaines ; son rapport est transmis au plus tard 3 semaines après la visite. Les rapports de visite des installations existantes sont transmis au SPANC sous 3 semaines. En cas d’absence au rendez-vous, un avis proposant une nouvelle date est déposé ; après deux rendez-vous non honorés, le maître d’ouvrage est informé sans délai.

Données et rendus

Le titulaire crée et actualise une base de données, accessible aux collectivités et restituée intégralement en fin de contrat si la mission n’est pas reconduite. Elle comprend notamment les informations du propriétaire et de l’habitation, l’adresse de l’installation, les références cadastrales, le type et la date du contrôle, le nombre d’équivalents-habitants, la présence éventuelle de toilettes sèches et les prétraitements (nature et volume). La typologie à renseigner distingue notamment les filières traditionnelles — tranchées ou lit d’épandage à faible profondeur, filtres à sable drainés ou non drainés, tertre d’infiltration, lit filtrant drainé à flux horizontal, zéolite jusqu’à 5 EH — et les filières agréées — micro-station à culture libre ou fixée, filtre compact ou filtre planté. S’ajoutent le plan de masse, la nature et la localisation du rejet, la conformité ou les non-conformités, les risques, les travaux prescrits et les commentaires.

Une synthèse mensuelle indique le nombre d’installations contrôlées par commune et par type, les visites empêchées par une absence ou un refus, ainsi que les questions et réponses apportées aux usagers. Un rapport annuel est transmis avant le 1er février suivant la clôture de l’exercice. Les rapports et plans sont fournis à la demande en fichiers modifiables ; les formats de bureautique prévus comprennent .doc/.docx et .xls/.xlsx.

Le titulaire fournit le matériel nécessaire, désigne un interlocuteur pour chaque SPANC et assure la continuité du service. Il ne peut réaliser sur le territoire concerné ni étude de conception ni travaux d’assainissement non collectif ; la sous-traitance est interdite et l’exécution de l’ensemble des prestations incombe personnellement au titulaire.