Contrôle des installations d'assainissement non collectif

Contenu des interventions et livrables

• Diagnostic complet sur site : vérification de l'existence et de la typologie de la filière, relevés in situ (niveau de boues, état des ouvrages), évaluation sanitaire et environnementale, examen des pratiques d'entretien et fréquence, et réalisation d'un plan sommaire du dispositif.
• Rédaction d'une fiche d'enquête normalisée pour chaque visite et d'un rapport de visite détaillé comportant observations, photos, plans, et un avis motivé sur le fonctionnement.
• Remise des rapports à la collectivité et transmission aux propriétaires/occupants selon les délais contractuels. Suivi des non-conformités et réalisation des contrôles complémentaires après travaux correctifs.

Contrôles des installations neuves ou réhabilitées

• Vérification documentaire des projets (conception/implantation) et visites de terrain si nécessaire ; instruction des dossiers selon les délais définis et émission d'un avis motivé.
• Contrôles de réalisation en phase chantier : visites sur rendez-vous avant remblaiement, vérification de la conformité des travaux au projet validé, établissement d'un plan de récolement et mise à jour de la base de données.
• Diagnostic en cas de mutation immobilière avec réalisation et transmission du rapport selon les délais contractuels.

Restitution et reporting

• Tenue de réunions techniques (lancement et annualisées) et remise annuelle d'un bilan d'activité dématérialisé comprenant inventaire des installations, typologies, aptitude des sols, prétraitements et traitements existants, dates d'implantation, fréquence d'entretien, qualification des filières, et synthèse des contrôles neufs (conception vs réalisation).

Contraintes administratives et responsabilités

• Fourniture par le titulaire de tout le matériel nécessaire aux contrôles. Accès aux propriétés privées assuré conformément au cadre légal applicable ; en cas d'impossibilité d'accès, information à la collectivité.
• Désignation d'un interlocuteur technique référent et coordination étroite avec les services de la collectivité.
• Obligation d'assurance responsabilité civile, interdiction de sous-traitance sans autorisation et responsabilité solidaire en cas de recours à des sous-traitants.

Aspects financiers et pénalités

• Facturation via la plateforme de facturation électronique prévue, modalité de révision annuelle des prix après la première année et application de pénalités en cas de manquements ou non-respect des délais de rendez-vous et de remise des livrables.