Contrôle des installations d’assainissement et des branchements
- Date limite
- 15 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Pas-de-Calais (62)
- Durée
- 1 an à compter de la notification; 3 reconductions tacites d’1 an (maximum 4 ans); reconduction anticipée possible si plafond atteint, durée totale réduite d’autant
- Budget
- Min: 0 € - Max: 28 750 €
Contrôles des installations d’assainissement non collectif
Le prestataire réalise, pour le SPANC, les contrôles réglementaires des installations neuves, réhabilitées et existantes. Les commandes regroupent au maximum les installations d’une même commune; le listing fourni est actualisé à partir des constatations de terrain et les changements de nom ou d’adresse sont signalés avec le rapport.
Contrôles réalisés
- Conception et implantation : examen du dossier et de la filière projetée, de son adaptation à l’usage, au terrain, à l’immeuble et aux contraintes sanitaires et environnementales. Une visite peut être effectuée si nécessaire; le prestataire peut sonder le sol à la tarière. L’avis motivé décrit l’installation et son exutoire, les points vérifiés, les non-conformités et les recommandations ou modifications nécessaires.
- Bonne exécution des travaux : visite sur site avant remblayage, comparaison avec le projet ayant reçu un avis favorable, identification et localisation des dispositifs, vérification de leur accessibilité et du respect des prescriptions réglementaires, du DTU 64-1 et des recommandations du fabricant. Un plan de récolement peut être exigé par GCTM, notamment pour un lotissement, et est alors nécessaire à un avis favorable.
- Contre-visite ou constat de travaux : vérification des travaux effectués et de leur conformité au projet et aux prescriptions applicables; le rapport renvoie au rapport précédent, décrit les travaux, motive l’avis et précise les préconisations et délais de mise en conformité.
- Diagnostic initial et contrôle périodique : vérification de l’existence de l’installation, de son fonctionnement et de son entretien, de l’accessibilité et de l’usure, des dangers sanitaires ou risques avérés de pollution, de la conformité et de l’adaptation à l’usage, à l’habitation et au milieu. Sont notamment examinés l’accès aux tampons, le raccordement des eaux usées, leur écoulement, les ventilations, l’état des ouvrages, l’accumulation des boues et graisses et la périodicité des vidanges (bon de vidange présenté par le propriétaire). Les points spécifiques aux toilettes sèches sont contrôlés selon les prescriptions réglementaires.
- Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière : contrôle de l’installation existante et rapport selon les mêmes exigences réglementaires de constat, d’évaluation de la conformité et de recommandations.
Organisation et livrables
Les dossiers de conception complets sont transmis par GCTM. Pour les visites, le prestataire prend contact avec le propriétaire ou son représentant, établit un planning communiqué au SPANC et transmet les rapports par courriel. Le rapport comporte, selon le type de contrôle, une description et un schéma de l’installation (prétraitement, traitement, exutoire et sorties d’eaux), les points vérifiés, les photos nécessaires, l’avis motivé, les non-conformités, les travaux et délais de mise en conformité ainsi que les recommandations. Un projet de certificat de conformité est soumis à GCTM lorsque les points contrôlés sont conformes. Le prestataire assure le suivi trimestriel des contrôles de conception; si aucun contrôle d’exécution ne suit dans les 6 mois après le premier rapport, il relance le particulier par courrier et demande la date prévisionnelle des travaux.
Délais prévus
Le rendez-vous ou la prestation intervient dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines après réception du bon de commande; le rapport est transmis dans la semaine suivant la prestation. Pour la conception, l’avis motivé est remis dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet; si une visite de terrain est jugée nécessaire, elle intervient dans les 10 jours. Pour les contre-visites, le rendez-vous est réalisé sous 15 jours ouvrés et le rapport envoyé sous 5 jours ouvrés après la prestation. Pour les diagnostics initiaux et les ventes, le rendez-vous est réalisé sous 10 jours ouvrés et le rapport envoyé sous 5 jours ouvrés; pour les contrôles périodiques, le rendez-vous est réalisé sous 15 jours ouvrés et le rapport envoyé sous 5 jours ouvrés.
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