Contrôle financier des subventions aux associations
- Date limite
- 18 décembre 2026 à 17 h
- Localisation
- Hauts-de-Seine (92)
- Durée
- 1 an, reconductible tacitement 3 fois (4 ans maximum)
- Budget
- Max: 52 500 €
Contrôle de l’utilisation des subventions
Le titulaire réalise des contrôles indépendants des associations bénéficiaires afin de vérifier le respect des actes attributifs de financement, la régularité comptable et la bonne utilisation des fonds publics. La Ville peut mobiliser l’auditeur pour jusqu’à 5 contrôles par an et communique au plus tard le 15 janvier les associations retenues.
Vérifications et méthode
Les contrôles portent sur les dépenses présentées au titre de l’opération et vérifient leur enregistrement comptable, leur réalisation pendant la période de la convention et leur rattachement à l’opération. L’auditeur examine la cohérence des comptes avec la comptabilité générale et analytique du bénéficiaire, l’imputabilité des dépenses aux projets, la matérialité des biens ou services et la réalité de leur paiement à la date du rapport. Les vérifications s’appuient notamment sur les pièces comptables et extracomptables, factures acquittées, avis de virement ou de mandatement et copies de chèques.
Le contrôle est conduit sur pièces et, selon le cas, sur place ou à distance. Il comprend des sondages des pièces comptables et documents ayant contribué à leur création : contrôle intégral ou échantillon représentatif d’au moins 30 % du total, à la fois en montant et en nombre de pièces ou écritures, pour l’ensemble des dépenses, chacun des trois postes de dépenses les plus importants et l’ensemble des autres postes. Le rapport précise la nature des sondages et les critères de sélection des éléments contrôlés.
Livrables et prestations prévues
Un rapport est remis à la Ville au plus tard le 30 juin de l’année N. Il rend compte du contrôle et comporte des préconisations pour corriger les anomalies éventuelles. En cas d’irrégularités, telles que des justificatifs manquants ou irréguliers ou le non-respect des critères, le prestataire propose un plan d’action.
Le BPU distingue le contrôle financier d’une association percevant une subvention annuelle inférieure à 23 000 €, comprise entre 23 001 € et 153 000 €, ou supérieure à 153 000 €, ainsi qu’une prestation complémentaire d’expertise et des réunions préparatoires ou de suivi. Le DQE, non contractuel, retient à titre estimatif respectivement 1, 2 et 1 contrôles, 1 expertise complémentaire et 1 réunion.
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