Contrôle des engagements des agriculteurs en paiement pour services environnementaux

Le titulaire contrôle le respect des engagements des agriculteurs inscrits au dispositif de paiement pour services environnementaux. Le contrôle couvre l’ensemble de l’exploitation et porte sur les quatre indicateurs du dispositif. Chaque agriculteur doit être contrôlé au moins une fois pendant sa période d’engagement de cinq ans ; les années antérieures écoulées de cette période sont également analysées. Les dossiers sont sélectionnés par l’Eurométropole selon les risques de non-conformité ou par tirage au sort.

Vérifications administratives
Réalisées chez l’exploitant, de décembre à février, elles nécessitent la récupération complète des pièces et la présence de l’agriculteur ou de son représentant. Les vérifications portent sur :

• la SAU et la diversification des cultures, à partir notamment des fichiers du registre parcellaire graphique et des assolements ;
• la part de SAU non traitée aux herbicides et insecticides, vérifiée au moyen du cahier d’enregistrement phytosanitaire ; une certification AB peut attester l’absence de traitement ;
• les surfaces procurant un couvert végétal entre le 15 avril et le 30 juin, au regard des cultures, dates de semis et pièces justificatives pertinentes ;
• les bandes fleuries : surfaces, composition, doses de semences, dates de semis et de fauche, factures et justificatifs relatifs aux semences locales.

Le contrôle vérifie également les seuils d’infrastructures agroécologiques pertinents pour éviter le double financement : au-delà de la borne de conditionnalité de 4 % des terres arables affectées à des IAE et terres en jachères, et, pour les exploitants utilisant la voie d’accès IAE aux écorégimes, de la borne de 10 % d’IAE.

Vérifications sur le terrain
Réalisées durant la deuxième quinzaine de juin, elles portent visuellement sur la présence, le stade de développement et l’absence de fauche de la couverture des sols et des bandes fleuries. Le contrôle couvre 100 % des îlots agricoles engagés, hors prairies permanentes, jusqu’à 120 ha de SAU, puis 50 % de la SAU au-delà. Des photos géolocalisées sont prises ; la présence de l’exploitant n’est pas requise.

Le titulaire propose le planning des rendez-vous administratifs en concertation avec l’Eurométropole, informe les exploitants six semaines avant le rendez-vous et leur adresse un rappel une semaine avant. Pour les contrôles terrain, il transmet son planning à l’Eurométropole un mois avant leur démarrage et informe les agriculteurs une semaine avant la visite. L’approche du contrôleur doit être courtoise et pédagogique.

Comptes rendus et volumes estimatifs
Pour chaque exploitation, un compte rendu distinct est établi pour chaque type de contrôle, avec les engagements examinés, les conditions de visite, les constats, les résultats, les non-conformités et les suites proposées. Le compte rendu terrain comprend un tableau récapitulatif des parcelles contrôlées et leurs photos géolocalisées, identifiés par exploitation, section et parcelle. Les documents sont remis en Word et PDF pour validation ; le titulaire dispose d’au plus cinq jours calendaires après l’entretien pour les transmettre, puis de cinq jours calendaires supplémentaires après les observations de l’Eurométropole pour fournir la version définitive. Le rapport est communiqué à l’exploitant dans les quinze jours ouvrés suivant le contrôle. Les livrables sont dématérialisés.

Le dispositif compte actuellement 36 agriculteurs engagés sur environ 3 500 ha ; de nouvelles adhésions sont possibles, sans volume déterminé à ce stade. Les estimations du marché sont de 20 contrôles administratifs et 18 contrôles terrain.