Contrôle des déclarations liées à la redevance sur la consommation d’eau potable

Le contrôle porte sur les éléments déclarés par les redevables du bassin, les opérations de facturation et les sommes dues à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Il se déroule normalement en une étape, après préparation ; si plusieurs visites sont nécessaires, leur intervalle ne peut dépasser 30 jours.

Facturation et assiette. Analyser, par commune et par année d’activité contrôlée, les abonnés, profils de facturation et de non-facturation, volumes, rythmes d’encaissement et évolutions du service. Vérifier les tarifs votés par l’Agence et publiés au Journal officiel, la présentation des factures au regard de l’arrêté du 2 octobre 2024, l’assujettissement des usagers et les exceptions de facturation. Contrôler l’absence de tarification forfaitaire, notamment pour les volumes d’élevage non mesurés par dispositif spécifique, ainsi que la justification et la traçabilité des exonérations fondées sur un comptage spécifique. À compter du 1er mars 2026, examiner également l’exclusion de l’assiette des 20 000 premiers m³ prélevés sur le réseau d’eau potable pour l’irrigation, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution : argumentaire de l’exploitant, appréciation du service d’eau, comptage, volumes exclus et anomalies. Vérifier la fin d’application des anciennes modalités de facturation des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, en vigueur jusqu’au 31/12/2024.

Les contrôles peuvent être exhaustifs, ou échantillonnés sur certaines communes : l’échantillon est convenu avec le titulaire selon les priorités de l’Agence ; les contrôles de facturation relatifs aux exonérations portent alors sur l’échantillon, tandis que les autres investigations restent exhaustives. Comparer par commune volumes et montants facturés avec la comptabilité de la collectivité ou du délégataire, analyser les variations anormales, les écarts entre volumes déclarés et consommés et reconstituer les volumes non soumis.

Reversements et indemnité. Reconstituer les encaissements du 1er janvier au 31 décembre par année d’origine des factures, le montant à reverser, les encaissements et déductions sur factures des années antérieures, les impayés, corrections d’assiette et admissions en non-valeur. Examiner le recouvrement amiable et contentieux, les encaissements trimestriels et glissants au regard de l’article D.213-76-4 du Code de l’environnement, avec graphique. Pour les collectivités, exploiter notamment les restes à recouvrer HELIOS et les états du service de gestion comptable ; pour les redevables privés, les fichiers de facturation et de déclaration et le FEC conforme à l’article L. 47 A-I du Livre des procédures fiscales. Si les justificatifs manquent, proposer une évaluation des sommes à reverser. Pour les distributeurs privés, analyser aussi l’origine, la traçabilité, la qualité des données et les requêtes de compilation. Vérifier la cohérence entre le nombre de factures émises et celui retenu pour l’indemnité forfaitaire, conformément à l’article D.213-48-39-1.

Résultats et prestations complémentaires. Produire une synthèse littérale détaillée des anomalies d’assiette, de facturation et de reversement, par année, en précisant les impacts en volume et en montant : encaissements, restes à encaisser, redevances à refacturer et remboursements. Le rapport électronique provisoire et le rapport définitif, électronique et sur papier si l’Agence le souhaite, décrivent le contexte, le déroulement, les vérifications, les travaux et conclusions par item. Joindre les tableaux chiffrés validés, les déclarations annuelles reconstituées avec changements visibles, les décomptes et justificatifs des écarts. Les pièces de contrôle non annexées sont conservées pendant le marché et tenues à disposition de l’Agence. Si le bon de commande le prévoit, saisir les données contrôlées dans l’outil de l’Agence et calculer les redevances pour toute la période vérifiée. Des interventions ponctuelles à la journée peuvent définir la méthode ou l’échantillon, étendre les investigations ou vérifier des facturations et remboursements ciblés ; programme, chiffrage en jours et rendu sont convenus avec l’Agence. Le DQE estime, sans valeur contractuelle, les contrôles exhaustifs à 0/15/15 (activité contrôlée sur 1/2/3 ans) pour 0–10 000 habitants, 0/4/4 pour 10 001–50 000, 0/4/4 pour 50 001–100 000, 0/3/3 pour 100 001–250 000 et 0/3/3 au-delà de 250 000 ; contrôles par échantillonnage : 0 dans chaque tranche. Il estime aussi 5 journées d’interventions ponctuelles et 10 prestations de compensation RCO sur trois ans.