Contrôle des branchements d'assainissement privé

Objet des vérifications

Vérification de l'existence, l'état, la position et le fonctionnement des branchements d'eaux usées par rapport au plan de récolement.
Vérification de l'existence et, le cas échéant, du raccordement des exutoires des eaux pluviales (ouvrage d'infiltration, réseau pluvial privé ou public, etc.).
Identification et localisation des systèmes privés d'assainissement et des ouvrages d'évacuation des eaux usées et pluviales.
Contrôle de la séparation des réseaux privés d'eaux usées et d'eaux pluviales jusqu'aux collecteurs publics et détection d'inversions de branchement ou d'anciens dispositifs individuels encore en service.

Méthodologie opérationnelle

Intervention sur site avec accès organisé en concertation avec l'occupant ; les agents réalisant les vérifications doivent se présenter avec une identité officielle.
Contrôles visuels et instrumentaux des branchements et regards, relevés cadastraux et géolocalisation des ouvrages visités.
Utilisation d'un détecteur 4 gaz en cas de risque d'hydrogène sulfuré (H2S) et mise en place de signalisation et protections pour la sécurité des interventions.

Documents et livrables

Rapport de contrôle PDF signé par le responsable habilité incluant : récapitulatif administratif (adresse, référence cadastrale, type d'habitation), confirmation de conformité par rapport au règlement d'assainissement, encarts indicatifs de conformité (codage couleur), tableau récapitulatif des caractéristiques, schéma complet et légendé du système sur parcelle, photos couleur légendées, descriptif des anomalies et propositions de travaux de mise en conformité avec catalogue de phrases types.

Organisation et suivi

Transmission d'une liste des agents susceptibles d'intervenir.
Réunions périodiques et restitution des données selon les modalités de restitution prévues contractuellement.

Contraintes techniques et responsabilités

Le titulaire doit disposer des moyens techniques requis, justifier des polices d'assurance nécessaires et reste responsable des accidents liés à ses opérations.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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