Contrôle des branchements d’assainissement

Le titulaire contrôle la conformité des branchements privés d’eaux usées et pluviales, neufs ou existants, ainsi que les installations d’eaux usées non domestiques (EUND) des établissements soumis à autorisation. Les demandes couvrent notamment les fins de travaux après permis ou déclaration préalable, les mutations de biens et des campagnes de contrôles. Les visites sont organisées avec le demandeur : rendez-vous fixé au plus tard une semaine après réception de la demande pour les contrôles domestiques et pluviaux, et un mois pour les EUND. Ces dernières visites sont confirmées par téléphone puis par courriel.

Installations domestiques et eaux pluviales

Les contrôles comprennent l’inventaire des points de collecte, l’examen des écoulements et la recherche des non-conformités. Ils portent notamment sur l’étanchéité et la protection contre les reflux, les siphons, les chutes d’eaux usées, les descentes d’eaux pluviales et la séparation des réseaux. À l’extérieur, ils vérifient entre autres les anciennes fosses septiques et leur neutralisation, la séparation des eaux jusqu’en limite de propriété, les dispositifs d’infiltration, les grilles et caniveaux, les regards et les canalisations de raccordement.

Le contrôle des regards tient compte de la configuration des réseaux : en domaine public séparatif, un regard EU et un regard EP sont requis ; en réseau unitaire, un regard unique peut recevoir les deux. Un regard situé sur domaine privé peut être considéré conforme s’il est accessible, conforme et à moins de 3 mètres de la limite de propriété. Une gargouille évacue normalement les eaux pluviales directement dans le caniveau ; une dérogation peut être admise si la configuration du trottoir empêche ce dispositif. En copropriété, le rapport distingue les installations relevant du propriétaire de celles à la charge de la copropriété.

La méthode repose sur l’examen visuel, des tests d’écoulement et des colorants (notamment fluorescéine ou rhodamine), ainsi que le passage caméra. Le prestataire établit un schéma des installations et peut utiliser un diffuseur de fumée ; sans ce dispositif, il teste les entrées d’eaux pluviales avec de l’eau. Le cahier technique prévoit, dans sa méthodologie, une solution colorée à raison de 1 à 2 g pour 10 L, 1 à 2 L par point testé et un rinçage d’au moins 10 L. Le passage caméra peut donner lieu à un enregistrement vidéo, des photos, des distances et des commentaires.

Installations et rejets EUND

Le contrôle inventorie les points de collecte domestiques, non domestiques et pluviaux, examine les écoulements, vérifie la conformité réglementaire et les documents d’entretien et d’autosurveillance. Il porte aussi sur les regards permettant les prélèvements et mesures, les dispositifs d’obturation et les équipements de prétraitement ou de dépollution adaptés à l’activité : débourbeurs, décanteurs, désableurs, bassins tampons, échangeurs thermiques, séparateurs à hydrocarbures, à graisses ou à fécules, dispositifs de dégraissage et stations de neutralisation ou de détoxication.

Les valeurs limites données pour les effluents, à tout instant et sans prétraitement, sont : pH de 5,5 à 8,5 ; température ≤ 30 °C ; MES ≤ 600 mg/l ; rapport DCO/DBO5 après décantation de deux heures ≤ 2,5 ; DBO5 < 800 mg/l ; DCO après décantation de deux heures ≤ 2 000 mg/l ; azote global après décantation de deux heures ≤ 150 mg/l ; phosphore total après décantation de deux heures ≤ 50 mg/l ; matières extractibles au trichloréthylène ou à l’hexane ≤ 100 mg/l.

Rapports et moyens

Pour chaque visite, le prestataire produit une fiche récapitulative des points contrôlés, une conclusion synthétique sur les anomalies et non-conformités avec des solutions techniques adaptées, un schéma des installations contrôlées et un schéma des solutions proposées ; les pièces doivent être visées et signées par le pétitionnaire. Les rapports domestiques sont remis à la Ville en PDF dans les 4 semaines suivant le dépôt de la demande par la Ville. Les rapports d’enquête EUND sont transmis en PDF dans les 4 semaines suivant la visite. Selon les conclusions, le dossier EUND peut comprendre un projet d’arrêté d’autorisation de déversement, un projet de convention spéciale de déversement tripartite dans les cas très spéciaux, ou une attestation motivée de non-conformité accompagnée de prescriptions de remise à niveau et d’une mise en demeure prête à signer par la Ville.

Après une non-conformité, une contre-visite vérifie les travaux de mise en conformité dans les mêmes conditions que la visite initiale ; elle donne lieu à un nouveau rapport. Si la non-conformité relève de la collectivité, la contre-visite est à sa charge. La Ville vérifie les rapports et adresse les documents officiels au pétitionnaire ; pour les contrôles domestiques, ce dernier envoi intervient au plus tard 6 semaines après le dépôt de la demande.

Le titulaire fournit des équipes suffisantes pour couvrir le territoire et respecter les délais, avec au moins 2 personnes pour chaque visite. Le personnel technique et administratif doit pouvoir établir les rapports et attestations prêts à être signés par le Maire. Un système intranet doit permettre la coordination avec la Ville et le suivi des demandes, rendez-vous, résultats et contre-visites. Les agents portent un document signé par la Commune attestant leur identité et leur fonction ; ils restent neutres et ne font pas participer les pétitionnaires au contrôle.