Contrôle et audit de DSP d’une unité de valorisation énergétique

Le titulaire accompagne le SYVEDAC dans le contrôle technique, financier et juridique du contrat d’exploitation de l’UVE. Il vérifie les obligations du délégataire, l’application des clauses financières et la conformité des documents remis ; il signale les écarts, propose des actions correctives et conseille sur les éventuelles pénalités. Les contrôles annuels portent sur les exercices 2027, 2028 et 2029.

Le suivi comprend notamment :

• l’analyse des entrants et sortants, tonnages incinérés ou détournés, mâchefers, taux d’imbrûlés et REFIOM ;
• la disponibilité des fours, leurs arrêts et incidents, les causes de dysfonctionnement et les mesures correctives ;
• les performances énergétiques, dont les calculs Pe (formule TGAP) et R1 (formule ministérielle), la chaleur et l’électricité produites, vendues ou autoconsommées ;
• les consommations d’eau, d’électricité, de consommables et de réactifs pour le traitement des eaux, du process et des fumées ;
• l’entretien, les travaux préventifs et curatifs, les essais de performance et le suivi détaillé du fonds de gros entretien et renouvellement (GER), de ses dépenses, recettes, soldes et programmes futurs.

Le contrôle réglementaire porte sur l’arrêté préfectoral, les contrôles périodiques et continus, les valeurs des rapports environnementaux, les éventuels dépassements et les assurances du délégataire. Le suivi financier couvre les comptes, charges et recettes, la rémunération et son indexation, la tarification, les redevances et les conventions de fourniture ou de vente de chaleur et d’électricité. Les analyses sont rapprochées des exercices antérieurs, des prévisions contractuelles et, lorsque pertinent, de données d’installations similaires.

Le titulaire produit des tableaux de bord illustrés de graphiques et synoptiques, des comptes rendus, des fiches d’observation, des avis sur les évolutions du GER et des rapports annuels argumentés. Il remet les questions à poser au délégataire au plus tard le 15 juin N+1 ; le rapport provisoire est attendu au plus tard le 31 mai et le rapport définitif intégrant les réponses au plus tard le 30 septembre N+1. Le rapport de synthèse de la tranche ferme porte sur les exercices suivis et est remis au plus tard le 30 septembre 2030.

Tranches optionnelles

• TO1 — Avenant de prolongation : si cette tranche est affermie, déterminer avec le SYVEDAC la durée de prolongation, examiner les propositions de la SIRAC et négocier et rédiger l’avenant, avec une estimation de trois versions. Examiner les incidences techniques, juridiques et financières, les conventions de chaleur et leurs éventuels avenants ; préparer les éléments de présentation à la commission de délégation de service public.
• TO2 — Audit et préparation du renouvellement : établir un bilan rétrospectif technique, financier, fiscal, économique et juridique de la DSP, de ses avenants, de l’exploitation, des comptes, du GER, des biens, des risques et de la qualité du service. Proposer un plan d’action et son rétroplanning. Préparer le dossier de consultation, conduire la passation et assister au suivi jusqu’à la réception du diagnostic technique et patrimonial de l’UVE.

Le diagnostic visé doit examiner bâtiments et équipements, durées de vie restantes et opérations de maintenance, et permettre de hiérarchiser et chiffrer les travaux aux échéances 2030 et 2040. Son périmètre prévoit notamment des sondages, carottages, analyses de laboratoire, levés, mesures, inspections et contrôles d’épaisseurs ; les domaines cités incluent rendement thermique et vapeur, combustion, fumées, traitement des fumées, électricité, équipements mécaniques, génie civil, stockage, ventilation, étanchéité et corrosion. La démarche envisagée comporte trois phases : diagnostic et analyse des travaux, détermination des travaux et de leurs impacts, puis scénarios de rénovation ou de mise aux normes avec au moins trois scénarios différenciés par les techniques et les coûts. Le titulaire remet également une comparaison des modes de gestion et une recommandation de montage juridique et financier.

• TO3 — Renouvellement et fin de contrat : assister à la mise en concurrence du nouveau contrat d’exploitation, de la préparation du dossier de consultation à l’analyse des candidatures et offres, aux négociations et aux documents contractuels finaux. Accompagner les opérations de fin de la DSP en cours : état des lieux, biens de retour et de reprise, inventaires et stocks, personnel à reprendre, solde des comptes, avenant de clôture, protocole de fin de contrat et organisation de la base documentaire. Assurer l’appui à la continuité de service pendant les six premiers mois du nouveau contrat et remettre un avis motivé sur son exécution.
• TO4 et TO5 — Contrôle de la troisième ligne : reprendre les attendus de contrôle de la tranche ferme pour les deux premières années d’exploitation de la troisième ligne, en intégrant le suivi des trois lignes et les spécificités de la nouvelle installation. Chaque tranche affermie donne aussi lieu à la mise à jour de la synthèse de mission.

Les livrables sont transmis sous format numérique non protégé. Le titulaire doit agir avec indépendance et impartialité, tenir les délais annoncés et coordonner les expertises nécessaires.