Assistance au suivi d’une délégation de chauffage urbain

Mission d’assistance à l’autorité délégante pour contrôler l’exécution de la DSP, analyser les rapports et documents du délégataire, apprécier la qualité du service aux abonnés et conseiller la Ville sur la gestion et l’évolution du contrat. Le contrôle couvre les dimensions technique et environnementale, financière et économique, juridique et administrative. Il comprend une analyse annuelle des risques et des préconisations de solutions.

Contrôle technique et environnemental

Le titulaire suit le fonctionnement, l’entretien, la maintenance et le gros entretien des installations concédées, l’exécution des travaux, le plan de renouvellement et les performances du réseau. Il examine notamment les consommations d’eau et d’électricité, les rendements, puissances souscrites, températures, ventes, fuites, cahiers d’intervention et analyses air/eau. Il explique chaque année l’évolution des indicateurs depuis le début du contrat et vérifie la conformité réglementaire et les contrôles obligatoires. Il suit également la mixité énergétique, les émissions et quotas de CO₂, et propose des améliorations techniques.

Le réseau suivi comprend 19,1 km de réseau interconnecté et 80 sous-stations ; la puissance souscrite était de 35 076 kW au 31 décembre 2025. Les moyens de production décrits comprennent, à Saint-Nicolas, des chaudières de 10 MW, 6,3 MW et 3,5 MW ainsi qu’une cogénération de 8,1 MW thermiques et 7,4 MW électriques ; à Ferrié, une chaudière de 10 MW et deux échangeurs récupérant 21 MW. Les chaufferies de l’Hôpital et des Fourches permettent l’isolement d’abonnés ; celle de la maison d’arrêt est prévue uniquement pour le secours. Le rapport 2025 indique 51,9 MWh de ventes pour l’exercice 2024 et un taux d’énergie renouvelable et de récupération de 87,62 %.

Les visites prévues portent sur les chaufferies Ferrié et Saint-Nicolas une fois par an, et celles de l’Hôpital et des Fourches une fois tous les trois ans. Elles donnent lieu à des rapports et à un document synthétique d’une page par chaufferie. Aucune visite de terrain n’est prévue lors des travaux du délégataire ; la Ville peut demander au titulaire une liste de points à contrôler si elle réalise elle-même les vérifications sur place.

Le CCTP prévoit aussi, en option, des fiches de suivi des sous-stations avec données chiffrées, observations, propositions d’amélioration et évolution des consommations et coûts chauffage/eau chaude ; une analyse de puissance à la demande de la Ville, avec une note sur les appels de puissance jusqu’à −7 °C ; et une analyse rétrospective annuelle de la chaleur fournie sur le réseau primaire à chaque abonné.

Contrôles économique, financier et juridique

Le titulaire analyse l’équilibre financier de la concession, l’application des tarifs et les comptes annuels, notamment les comptes d’exploitation et de GER, les redevances dues à la collectivité et l’équilibre entre achats et produits. Il recherche les dérives, financements ou dépenses masqués ou mal imputés, et vérifie les éléments remis dans les délais requis.

L’analyse porte notamment sur les recettes et charges, facturations internes et marges éventuelles, rentabilité et capacité d’autofinancement, chiffre d’affaires et cohérence avec les factures, écarts au compte d’exploitation prévisionnel, achats d’énergie, cogénération, comptes et investissements de renouvellement, raccordements nouveaux et égalité de traitement des abonnés. Elle examine les tarifs R1 et R2, leurs composantes et coefficients de révision, le coût moyen de la chaleur par abonné et sous-station selon la rigueur climatique réelle et une rigueur constante depuis le début du contrat, ainsi que les quotas de CO₂ et les pénalités liées aux interruptions ou insuffisances de fourniture. Le suivi mensuel des tarifs et facturations doit permettre de signaler les évolutions soudaines.

Le titulaire assure une veille juridique et fiscale, informe la Ville des textes applicables et peut la conseiller sur l’adaptation du contrat ou l’assister lors de litiges avec des abonnés ou le délégataire. Il précise en tranche ferme les conditions de dérogation au raccordement obligatoire au regard de la réglementation nationale. Le CCTP prévoit aussi, en option, l’analyse des demandes de dérogation avec avis argumenté positif ou négatif et l’élaboration d’un cahier des charges intégrant les quatre cas identifiés par le CEREMA : incompatibilité technique, délais de mise en œuvre trop longs, solution alternative plus vertueuse ou coût manifestement disproportionné.

Pilotage et livrables

La mission comprend quatre réunions d’exploitation par an, un COPIL annuel, une rencontre annuelle du comité des utilisateurs et, à la demande du délégant, une seconde rencontre de ce comité. Le titulaire propose les ordres du jour, prépare les présentations à transmettre 21 jours avant les réunions, les anime et remet les comptes rendus sous 5 jours. Il établit en début d’année le calendrier prévisionnel des réunions et visites ; les échanges téléphoniques et en visioconférence nécessaires sont compris dans l’offre. Les réunions supplémentaires relèvent du tarif prévu au bordereau des prix.

L’analyse du rapport annuel du délégataire donne lieu à un premier rapport dans le mois suivant sa remise, puis à un rapport définitif au plus tard 2,5 mois après cette remise, après relecture et corrections, accompagné d’une synthèse destinée aux élus. Le titulaire produit aussi une analyse annuelle des risques, des outils initiaux de suivi des chaufferies et sous-stations, des rapports de visites, des notes sur demande, des supports pédagogiques et un tableau de suivi des livrables du délégataire ; il alerte la Ville en cas de retard ou d’envoi incomplet.