Analyse juridique des procédures du centre de supervision urbain

Objectif général

• Réaliser un examen juridique complet des conditions d'accès, de visionnage et de mise à disposition des images et flux gérés par le centre de supervision urbain.

Livrables et prestations détaillées

• Fiches processus et fiches procédures : rédaction d'une fiche pour chaque point de contrôle précisant la base juridique, les conditions pratiques (prise de rendez‑vous, déclarations préalables, modalités de traçabilité), les rôles et les responsabilités, et les modalités de validation.
• Cadre d'accès et de visionnage : définition des règles d'accès à la salle d'exploitation, des profils d'accès et des conditions de visionnage (périodes d'accès, autorisations, limitations de visualisation, durée de conservation des preuves, horodatage et traçabilité des consultations).
• Spécification des flux et matériels : cartographie et distinction des types de flux (caméras PM, flux CSU, flux provenant des bâtiments tiers, flux fournisseurs/prestataires), description des responsabilités liées à chaque type de flux et des modalités de traitement et de conservation des données.
• Coordination des espaces hybrides : définition juridique des interventions et des modalités de coordination pour les espaces partagés (ex. cours ou espaces hybrides), incluant les principes de coordination avec partenaires externes et les règles de responsabilité conjointe.
• Conventions et protocoles de coordination : proposition et rédaction d'une convention-type de coordination avec services de police et partenaires, précisant responsabilités, limites de visionnage, modalités d'échange d'images et procédures de coordination opérationnelle.
• Dématérialisation et sécurité des livrables : définition de protocoles de mise à disposition sécurisée des flux/images (portail sécurisé, liens de téléchargement chiffrés, exigences de chiffrement au repos et en transit, authentification et journalisation des accès) et proposition d'un schéma de gouvernance d'accès dématérialisé.
• Structuration par catégories de demandeurs : définition des règles et workflows spécifiques selon catégories (élus, services internes, police municipale, prestataires, administrations partenaires, extérieurs sous convention, autres extérieurs) avec exigences documentaires et conditions d'accès pour chaque catégorie.
• Décomposition des prestations et modalités opérationnelles : détail des tâches attendues pour chaque livrable (diagnostic, rédaction, validation, assistance à la mise en œuvre), estimation des charges associées par type de livrable et description des exigences de traçabilité et d'archivage.
• RGPD et protection des données : identification des bases légales applicables, recommandations pour les mentions et procédures de mise en conformité (catalogue des finalités, durées de conservation, mesures de sécurité, droits des personnes, registres de traitement, analyses d'impact si nécessaire).
• Organisation en phases et coordination : articulation des travaux en trois phases avec livrables intermédiaires et points de validation formalisés ; définition des modalités de coordination et des interlocuteurs nécessaires pour la validation des livrables.