Structuration et sécurisation du cadre juridique

Modalités d'exécution

• Prestations déclenchées par bons de commande ou demandes écrites.
• Appui continu sur l'ensemble des problématiques juridiques liées aux services numériques, aux adhésions, aux partenariats et aux relations contractuelles.

Périmètre juridique

• Interventions attendues en droit public, droit des collectivités territoriales, droit du numérique, droit des contrats, propriété intellectuelle, protection des données personnelles, droit de la preuve et de la signature électronique, responsabilité administrative et contractuelle, et droit de la commande publique lorsque pertinent.
• Obligation générale de conseil, d'alerte et de proposition de solutions adaptées.

Gouvernance et méthodologie

• Désignation d'un interlocuteur principal pour le suivi.
• Organisation de réunions de cadrage, de pilotage et de restitution.
• Méthodologie structurée : recueil du besoin, analyse documentaire, identification des enjeux et risques, versions intermédiaires, échanges contradictoires, livrables finalisés.

Réactivité et continuité

• Engagements de délais de traitement différenciés selon la complexité des demandes.
• Mécanismes de suppléance/remplacement pour assurer la continuité du service.

Livrables et gestion documentaire

• Documents directement exploitables, rédigés en français, juridiquement fondés et cohérents (modèles de conventions, conditions générales d'utilisation, conditions particulières, chartes, règlements d'usage, notes de synthèse, feuilles de route).
• Formats modifiables, traçabilité des versions et mutualisation possible des documents.

Confidentialité et sécurité des résultats

• Obligation de confidentialité, localisation sécurisée des données et dispositif de protection des informations, obligations applicables aux sous-traitants.

Développement durable

• Préférence pour des modalités à faible impact environnemental (dématérialisation, limitation des impressions papier) et possibilité de contrôles de conformité par l'acheteur.