Consultations juridiques écrites spécialisées
Date limite
7 septembre 2026 à 16 hLocalisation
Le Havre (76)Durée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Description des prestations
Domaine d'intervention
- Droit des ressources humaines et droit de la fonction publique territoriale : conseils relatifs aux statuts, procédures disciplinaires, recrutement, mobilité, gestion des carrières, garanties statutaires.
Prestations fournies
- Consultation écrite répondant aux problématiques RH et statutaires posées.
- Entretien téléphonique/visioconférence avec l'avocat rédacteur pour précisions (inclus).
- Restitution écrite des clarifications sur demande.
- Devis estimatif exprimé en journées d'étude.
Contraintes et exclusions
- Prestation fournie en cabinet ; pas de déplacements facturés.
- Ne comprend pas la représentation judiciaire/administrative, ni la négociation ou la rédaction d'actes précontentieux dans le cadre exclu.
Sous-traitance et qualité
- Sous-traitance autorisée sous réserve d'acceptation ; justificatifs requis.
- Conformité aux règles déontologiques, interlocuteur unique désigné.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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