Consultations juridiques écrites spécialisées
Date limite
7 septembre 2026 à 16 hLocalisation
Le Havre (76)Durée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Description des prestations
Domaine d'intervention
- Droit public général : droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, droit de l'environnement et matières connexes.
Prestations fournies
- Consultation juridique écrite détaillée sur les questions de droit public posées.
- Entretien téléphonique ou visioconférence avec l'avocat rédacteur pour clarifications (inclus).
- Restitution écrite des compléments si demandée.
- Devis estimatif avec évaluation du nombre de journées d'étude.
Contraintes et exclusions
- Prestations exclusivement en cabinet ; pas de frais de déplacement.
- Exclusion de la représentation devant juridictions, des procédures de conciliation/transaction et de la rédaction d'actes préalables aux contentieux.
Sous-traitance et qualité
- Sous-traitance possible sous conditions d'agrément ; pièces justificatives exigées.
- Respect des règles déontologiques et désignation d'un interlocuteur unique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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