Conseil, assistance juridique et représentation en justice

Le titulaire conseille la SPLA-IN sur les procédures permettant de conduire ses opérations d’aménagement et de recyclage immobilier. Les missions associent consultations, études, rédaction d’actes et, selon les besoins, représentation en justice.

Conseil et sécurisation des opérations
Les consultations orales, par téléphone ou visioconférence, sont confirmées par écrit. Les notes et études analysent les règles et procédures applicables, comparent les scénarios et leurs risques, proposent un montage sécurisé et des recommandations opérationnelles, avec les références juridiques pertinentes. Elles sont remises sous forme de fichiers exploitables. Les limites prévues sont d’une heure par dossier pour une consultation orale, de 32 heures par dossier pour une note ou étude et de 8 heures par acte pour la rédaction ou la validation d’actes.

Les actes concernés comprennent notamment courriers, contrats, conventions, protocoles transactionnels, actes de conciliation ou médiation et avenants. La mission peut inclure l’assistance aux démarches administratives, à la négociation et au précontentieux.

Domaines d’intervention

• Procédures de maîtrise foncière : DUP de restauration immobilière, loi Vivien, d’aménagement ou de carence ; choix et sécurisation des procédures et de leur calendrier.
• Démarches environnementales et de concertation, enquêtes publiques et coordination des procédures menées avec les partenaires.
• Patrimoine, sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques et archéologie préventive ; droit des sols, permis, déclarations préalables et servitudes.
• Recyclage d’immeubles dégradés : sécurisation des travaux successifs, des cessions, des montages immobiliers et de la commercialisation, en tenant compte des prescriptions urbaines, architecturales et environnementales.
• Droit administratif général, notamment actes et contrats administratifs, police et responsabilité administratives, travaux et ouvrages publics, collectivités et intercommunalité.

Contentieux, formation et réunions
La représentation comprend l’analyse du contentieux, les écritures, le suivi jusqu’à la fin de la procédure confiée, l’information sur les échéances et risques, ainsi que la représentation aux audiences. Elle peut porter sur des actions au fond ou en référé devant les juridictions administratives ou judiciaires, en première instance et en appel, en demande comme en défense ; les représentations devant le Conseil d’État et la Cour de cassation sont exclues. Un avocat inscrit au barreau et compétent pour le contentieux doit pouvoir être mobilisé. Des formations de 4 ou 8 heures et des réunions de travail peuvent être demandées ; les réunions ont lieu à Marseille ou à distance.