Prestations de conseils juridiques et assistance contentieuse

Le titulaire traite les demandes de conseil juridique relevant du droit public administratif, produit des consultations et accompagne les services dans la sécurisation juridique de leurs décisions. Le périmètre comprend l’assistance précontentieuse et contentieuse dans ce domaine.

Les interventions sont sollicitées par bons de commande. Le bordereau prévoit une facturation au temps passé : heure, demi-journée de 4 h ou journée de 8 h. Il prévoit également des réunions de 2 h chez le prestataire, des réunions en visioconférence d’1 h ou de 2 h, et un déplacement au siège de Ports de Normandie comprenant les frais de déplacement et une réunion de 2 h.

Le DQE indicatif prévoit une demi-journée, cinq journées et deux réunions de visioconférence de 2 h. Ces quantités ne sont pas contractuelles.