Assistance et conseil juridiques en droit public

Le titulaire fournit des consultations et un accompagnement juridique sur les problématiques de droit public liées aux compétences de la collectivité et de ses établissements publics. Les domaines cités couvrent le droit public général, les collectivités territoriales, l’urbanisme, l’environnement et la fonction publique, ainsi que les autres matières liées à ces compétences.

Consultations et actes

• Rédaction d’avis et de consultations écrites, conseils et recommandations, validation juridique de projets et d’actes.
• Conception et sécurisation de montages juridiques; rédaction de projets de courriers et d’actes administratifs.
• Soutien à la conduite de procédures administratives et disciplinaires en ressources humaines; conseils juridiques pour l’organisation des assemblées délibérantes.

Le contenu des documents à élaborer est précisé dans chaque bon de commande. Les délais maximums d’intervention indiqués sont de 24 h pour les demandes en extrême urgence, 72 h pour les demandes urgentes et 15 jours pour les consultations, avis et autres conseils en délai normal, à compter de la demande par courriel. La rédaction d’actes complexes et les conseils liés à l’organisation des assemblées délibérantes sont également attendus sous 15 jours. Le candidat peut proposer des délais maximums plus courts; les délais de validation du maître d’ouvrage ne sont pas compris dans les délais d’exécution du titulaire.

Organisation et livrables
Le titulaire mobilise l’équipe présentée dans son offre. En cas de remplacement d’un intervenant, il informe l’acheteur sans délai et présente, pour accord et dans un délai maximum de 30 jours, le CV du remplaçant, dont les qualifications doivent être équivalentes. Le mémoire technique précise les effectifs dédiés, l’interlocuteur, les compétences et expériences des intervenants, les modalités de prise en charge et de suivi des dossiers, ainsi que des modèles d’actes.

La mission peut également comprendre l’assistance aux services et aux élus et la participation à des réunions. Le nombre et les modalités des réunions sont précisés ultérieurement. Les parties doivent préserver la confidentialité des informations et respecter la réglementation applicable aux données personnelles. Les résultats sont cédés à l’acheteur à titre non exclusif, sauf ceux touchant à son identité, à la promotion de ses missions de service public ou à des données confidentielles, qui font l’objet d’une cession exclusive.